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Loi n° 63-26 du 15 juillet 1963, modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

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Loi n° 63-26 du 15 juillet 1963, modifiant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale

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قانون عدد 26 لسنة 1963 مؤرخ في 15 جويلية 1963 يتعلق بتنقيح القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي

باسم الشعب  نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية ، بعد موافقة مجلس الأمة ، أصدرنا القانون الآتي نصه :  الفصل 1 ألغى الفصل 11 من القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 24 جمادى الثانية 1380 (14 ديسمبر 1960) المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعى وعوض بالنص الجديد الاتى :   الفصل 11 تتخذ المقررات بأغلبية الأ
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Details

Reference: L 1963/26
Published on: 15/07/1963
Country: Tunisia

Categories

Social Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Sécurité sociale

Reference documents

Loi n°60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 1 : sanctions et pénalités Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale :Titre 3 : Dispositions divers : Chapitre 3 : Dispositions transitoires

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Law