Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 18 juillet 1957 (20 doul hidja 1576), portant abolition du régime des habous privés cet mixtes, et notamment son article 7,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE
Le dernier alin&ea
