English
33 Legal alert
Customer area Sign up
EN
33 Legal alert Customer area Request a demo
Les disciplines du droit
Les disciplines du droit
Fiscal
Fiscal
Codes
Lois de finances
Lois
Décrets
Arrêtés
Notes communes
Prise de positions
Notes internes
Jurisprudence
Système comptable
Conventions de non double imposition
Circulaires
Douane
Social
Social
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Circulaires
Notes internes
Jurisprudence
Notes communes fiscales
Conventions cadre et sectorielles
Conventions bilatérales
Convention internationale
Investissement
Investissement
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Notes communes
Notes internes
Prise de positions
Circulaires
Cahiers des charges
Décisions du Conseil de la Concurrence
Décisions de l'INT
Douane
Droits de l'Homme
Droits de l'Homme
Jugements en Première Instance
Jugements en Appel
Arrêt
Cassation
Document utile
Note juridique
Pactes
Foncier
Foncier
Code
Lois
Décrets
Arrêtés
Prises de positions
Notes Communes
Notes internes
Circulaires
Jurisprudence
Cahiers des charges
Banque - Assurances
Banque - Assurances
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Notes communes
Jurisprudence
Circulaires
Notes bancaires
Décision
Avis de change
CNLCT : Liste nationale des sanctions
Assurances
Assurances
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Jurisprudence
Notes Communes
Circulaires
Décisions
Règlements
Lignes directrices
Conventions
Microfinance
Microfinance
Lois
Décrets
Arrêtés
Notes Micro-Finance
Marchés Financiers
Marchés Financiers
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Jurisprudences
Circulaires
Décision
Normes
Guides
les rapports annuels
Règlements
Cahiers des charges
Signalements
Santé
Santé
Codes
Lois
Décrets
Arrêtés
Conventions
Circulaires
Notes
Jurisprudences
Cahiers des charges
Jurisprudence
Jurisprudence
Case Law
Case Law
Jurisprudences
Jurisprudence en Droit Administratif
Jurisprudence en Droit Administratif
Droit Administratif
Droit de la Santé
Jurisprudence en droit commercial
Jurisprudence en droit commercial
Droit Commercial
Droit du commerce maritime
Jurisprudence en droit Procédures Collectives
Les Contrats Commerciaux
Les Sociétés Commerciales
Les Baux Commerciaux
Les Effets de Commerce
Jurisprudence en droit bancaire
Jurisprudence en droit d'assurance
الأعمال التجارية
Jurisprudence procédure collective
Jurisprudence en droit social
Jurisprudence en droit social
Droit Social
Droit du travail
Jurisprudence en Droit Sécurité sociale
Jurisprudence en droit civil général
Jurisprudence en droit civil général
Droit Civil
Responsabilité civile
Droit des personnes
Droit des Obligations
Droit des Biens
Jurisprudence en droit de statut personnel
Jurisprudence en droit de procédure civile et commerciale
Droit des assurances
Jurisprudence en droit pénal
Jurisprudence en droit pénal
Droit Pénal
Droit pénal générale
Procédure Pénale
Jurisprudence en droit fiscal
Jurisprudence en droit fiscal
Droit Fiscal
الضرائب الشخصية
Fiscalité des entreprises
الضرائب الدولية
Jurisprudence en Droit international privé
Jurisprudence en droit foncier
Jurisprudence en droit d'arbitrage
Cadre législatif et réglementaire
Cadre législatif et réglementaire
Constitution
Conventions
Traités
Codes
Lois de Finances
Lois
Décrets
Arrêtés
Circulaires
Notes
Décisions
Cahiers des charges
Avis
Règlements
Conventions collectives
Classification / Arrangement
Journaux Officiels
Veille Juridique

Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 186 et 221 et l’alinéa premier de l’article 227 du code du travail sont abrog&eacu
Already logged in? Click here to view the document

Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006, modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail

Already logged in? Click here to view the document

قانون عدد 18 لسنة 2006 مؤرخ في 2 ماي 2006 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض أحكام مجلة الشغل.

باسم الشعب، وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين، يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الفصل الأول تلغى أحكام الفصلين 186 و221 والفقرة الأولى من الفصل 227 من مجلة الشغل وتعوض بالأحكام التالية : الفصل 186 (جديد)  يترأس دائرة الشغل أو فرعها قاض من الرتبة الثانية بخطة وكيل رئيس وتضم عضوا من الأعراف وعضوا من العملة. ال
Already logged in? Click here to view the document

Details

Reference: L 2006/18
Published on: 02/05/2006
Country: Tunisia

Categories

Social Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Reference documents

Code de travail 2011 : Livre 5 : les conflits du travail : Titre unique : les juridictions professionnelles Code de travail 2018 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre unique : les juridictions professionnelles Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 5. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du « Jet Aviation fuel A1 » et à la création d’une commission chargée du suivi et de contrôle des opérations d’importation Joint order of the Minister of Agriculture and Water Resources, the Minister of Public Health and the Minister of Industry, Energy and Small and Medium-Sized Enterprises dated 6 April 2007, approving the technical specifications of the production of transformed animal feed Code du travail 2020 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre 1 : Les juridictions professionnelles Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Code du travail 2019 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre 1 : Les juridictions professionnelles Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités Arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l’environnement et du développement durable du 29 décembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des conditions d’utilisation des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées dans le domaine agricole et les modalités de leur gestion par l’exploitant agricole Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 26 février 2009, fixant les conditions d’obtention du certificat de compétence Décret n° 2008-2568 du 7 juillet 2008, fixant les conditions d’aptitude médicale et technique et les modalités d’exercice des activités de plongée Décret n° 2007- 13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitements des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole Code du travail 2021 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre Unique : Les juridictions professionnelles