Code des obligations et des contrats : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 14 : Des différentes espèces de créanciers

(les articles 1623 à 1632 inclus ont été abrogés par la loi 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du Code des Droits Réels).

Code des obligations et des contrats : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 14 : Des différentes espèces de créanciers

Code des obligations et des contrats : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 14 : Des différentes espèces de créanciers

(ألغيت الفصول من 1623 إلى 1632 بدخول الغاية القانون عدد 5 لسنة 1965 المؤرخ في 12 فيفري 1965 المتعلق بإصدار مجلة الحقوق العينية)