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Décret n° 1999-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche

Modifié par : - Décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004 - Décret n° 2023-534 du 20 juillet 2023 (La modification publiée uniquement en arabe)  Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'agriculture,  Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier
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Décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche

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أمر عدد 2130 لسنة 1999 مؤرخ في 27 سبتمبر 1999 يتعلّق بضبط تركيبة وطرق سير اللجنة الإستشارية المكلفة بتنظيم تعاطي الصيد البحري

نقح بـ : - الأمر عدد 2138 لسنة 2004 المؤرخ في 6 سبتمبر 2004  - الأمر عدد 534 لسنة 2023 المــــؤرّخ في 20 جويلية 2023  إن رئيس الجمهورية باقتراح من وزير الفلاحة  وبعد الاطلاع على القانون عدد 13 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994، المتعلق بممارسة الصيد البحري المنقح بالقانون عدد 34 لسنة 1997 المؤرخ في 26 ماي&nbs
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Details

Reference: D 1999/2130
Published on: 27/09/1999
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Agriculture / Pêche

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Thematics

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type of text

Decree