Décret n° 98-2089 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 98 - 868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République, Sur proposition des ministres de l'intérieur, des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, Vu le code d'

Décret n° 98-2089 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements

Décret n° 98-2089 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزراء الداخلية والشؤون الإجتماعية والتكوين المهني والتشغيل ،  وبعد الإطلاع على القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 والمتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الإجتماعي ، كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة وخاصة القـانون عدد 58 لسنة 1997 المؤرخ في 28 جويلية 1997،  وعلى مجلة تشجيع الإستثمارات الصادرة

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Reference: D 1998/2089
Published on: 28/10/1998
Country: Tunisia

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