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Décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment

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Décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment

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أمر عدد 129 لسنة 1962 المؤرخ في 18 أفريل 1962 يتعلق بموجبات الأمن في صناعة البناء

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Details

Reference: D 1962/129
Published on: 18/04/1962
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# construction # industrie du bâtiment # prescriptions de sécurité

Activity sector

Droit immobilier Labor law

Reference documents

Arrêté du ministre de l'industrie du 22 février 2000 portant approbation du cahier des charges relatif aux critères d'agrément des organismes de contrôle technique Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôle technique Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôle technique Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 26 juin 2023, portant modification de l'arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité du contrôle technique Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’économie et de la planification du 11 décembre 2024, portant modification de l’arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatives à l’exercice de l’activité du contrôle technique

Thematics

Ministère de la santé

Type of text

Decree