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Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004 - 72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogée
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Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004 - 72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie

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مرسوم عدد 12 لسنة 2022 مؤرخ في 21 فيفري 2022 يتعلق بتنقيح القـانـون عدد 72 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلـق بالتحكم في الطاقة

إن رئيس الجمهورية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمر الرئاسي عدد 117 لسنة 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائية، وبعد مداولة مجلس الوزراء. يصدر المرسوم الآتي نصه: الفصل الأول  تلغى أحكام الفصول 7 و8 و9 من القانون عدد 72 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 المتعلق بالتحكم في الطاقة وتعوض بما يلي:  الفص
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Details

Reference: D L 2022/12
Published on: 21/02/2022
Country: Tunisia

Categories

Investissement Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Activity sector

Hydrocarbures

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Law n° 2009-7 dated 9 February 2009, amending and completing law n° 2004-72 dated 2 August 2004 relating to the energy management Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles

Reference documents

Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la ministre des finances , du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l'éducation, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des t Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 novembre 2022, portant exécution du projet pilote national pour l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie du 14 juillet 2022, portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du programme de transition énergétique dans les établissements publics. Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2024, portant modification de l'arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre de l’intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie 30 septembre 2025, portant exécution du programme triennal de sensibilisation et de communication dans le domaine de la maîtrise de l’énergie Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 31 décembre 2025, portant exécution du programme national de promotion de l'utilisation des véhicules électriques dans les établissements et les entreprises publics et les collectivités locales

Thematics

Non spécifiée

Type of text

Décret-loi