Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complét&eac

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Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

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أمر حكومي عدد 1064 لسنة 2019 مؤرخ في 4 نوفمبر 2019 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 542 لسنة 2019 المؤرخ في 28 ماي 2019 المتعلق بضبط برامج الصندوق الوطني للتشغيل وشروط وصيغ الانتفاع بها

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزيرة التكوين المهني والتشغيل، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007، وعلى مجلة الشغل الصادرة بمقتضى القانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في

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                                Reference:
                                D G 2019/1064
                            
                                Published on:
                                04/11/2019
                            
                                    Country:
                                    
                                                                                    Tunisia

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Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

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