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Décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020 - Décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022 - Décret n° 2024-157 du 13 mars 2024 Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les te
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Décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif

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أمر حكومي عدد 1049 لسنة 2018 مؤرخ في 19 ديسمبر 2018 يتعلق بضبط عدد الدوائر القضائية وعدد الدوائر والأقسام الاستشارية بالمحكمة الإدارية

نقح بـ : - الأمر الحكومي عدد 785 لسنة 2020 المؤرخ في 20 أكتوبر 2020  - الأمـر عدد 718 لسنة 2022 المؤرّخ في 20 سبتمبر 2022 -الأمر عدد 157 لسنة 2024 المؤرخ في 13 مارس 2024  إن رئيس الحكومة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في أول جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحت
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Details

Reference: D G 2018/1049
Published on: 19/12/2018
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Activity sector

Justice

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Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Décret n° 2024-157 du 13 mars 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif Décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale Décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif

Reference documents

Décret n° 2024-157 du 13 mars 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif

Thematics

Présidence du Gouvernement

Type of text

Décret gouvernemental