CHAPITRE IV
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (L’intitulé du chapitre IV du livre II a été modifié par l’article 2 de la loi n°2000-43 du 17 avril 2000.)
Section I
De la composition du tribunal de première instance
Article 205 (Modifié par la loi n° 93-114 du 22 novembre 1993
