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Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 2 : Dispositions communes

Article 133 Les dispositions du présent chapitre sont communes à toutes les juridictions. Section I Des citations Article 134 Les citations, sauf dispositions contraires de la loi, sont faites, soit par la voie administrative, soit par exploit d'huissiernotaire. Article 135 La citation est délivr&eacu
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Details

Reference: Code P P /2020 / L 2/ CH 2
Published on: 22/06/2020
Country: Tunisia

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Cadre législatif et réglementaire Codes

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Droit pénal

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