Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur, règlemente l'ouverture et le fonctionnem
