Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, modifiée par la loi n° 61-9 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), et notamment
