Modifié par :
- Arrêté du ministre des communications de 11 décembre 1999
Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, en
