Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 18, juillet 1957 (20 doul hidja 1376), portant abolition du régime des habous privés et mixtes ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances
