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Décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019 , portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire

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Décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019 , portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire

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أمر حكومي عدد 220 لسنة 2019 مؤرخ في 6 مارس 2019 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 436 لسنة 1973 المؤرخ في 21 سبتمبر 1973 المتعلق بضبط الوظائف التي يمارسها القضاة من الصنف العدلي

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير العدل، بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 94 منه، وعلى القانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بضبط نظام القضاء والمجلس الأعلى للقضاء والقانون الأساسي للقضاة، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون الأساسي عدد 13 لسنة 2012 المؤرخ في 4 أوت 2012، وعلى القانون الأساسي عدد
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Details

Reference: D G 2019/220
Published on: 06/03/2019
Country: Tunisia

Categories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Reference documents

Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire et à la définition de leurs profils Décret gouvernemental n° 2019-1163 du 25 décembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

Thematics

Ministère de la justice

Type of text

Decree Décret gouvernemental