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Loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique  Est ratifié le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des ét
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Loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme

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قانون عدد 58 لسنة 1973 مؤرخ في 19 نوفمبر 1973 المتعلق بمراقبة التصرف في المؤسسات السياحية

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Détails

Référence: L 1973/58
Publié le: 19/11/1973
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Documents références

Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Note commune n° 17/2004 : Commentaire des dispositions des articles 26 à 29 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la régularisation de la situation fiscale des entreprises touristiques en difficultés Note commune n° 33/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 25 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives aux mesures pour le traitement de l’endettement des entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles Décret n° 2004-928 du 19 avril 2004, définissant les entreprises touristiques ayant rencontré des difficultés conjoncturelles Arrêté des ministres des finances et du tourisme et de l’artisanat du 27 avril 2004 portant fixation de la liste des entreprises touristiques saharienneséligibles au bénéfice des dispositions des articles 30 à 33 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 Régime du Fodec et de la fiscalité locale applicable aux établissements touristiques non classés Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de directeur d’un établissement touristique fournissant des prestations d’hébergement Cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de directeur d’un établissement touristique fournissant des prestations d’hébergement Décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d’hébergement Loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique Décret n° 2006-2215 du 7 août 2006, fixant les conditions de qualification pour l’exercice de l’activité de directeur d’établissement touristique fournissant des prestations d’hébergement Arrêté du ministre du tourisme du 1er décembre 2005, fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme Arrêté du ministre du tourisme du 7 mars 2007, portant fixation des catégories des hôtels touristiques Décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique à temps partagé Décret n° 2009-1934 du 9 juin 2009, relatif au classement des établissements touristiques d’animation musicale Arrêté du ministre du tourisme du 10 juin 2009, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques d’animation musicale Décret n° 1989-432 du 31 mars 1989 ,relatif au classement des restaurants de tourisme Décret gouvernemental n° 2016-335 du 11 mars 2016, complétant le décret n° 2007 - 457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes Annexe n° 1 a la note commune n°33/2004 Décret n° 2006-2215 du 7 août 2006, fixant les conditions de qualification pour l’exercice de l’activité de directeur d’établissement touristique fournissant des prestations d’hébergement Décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique à temps partagé. Arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline prévue à l’article 20 bis du décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme Décret n° 92-684 du 13 avril 1992, modifiant le décret n° 73 - 510 du 30 octobre 1973, relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 Décret gouvernemental n° 2018-191 du 21 février 2018, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation d’aménagement des constructions existantes ou la création de constructions ou ouvrages non fixes dans les exploitations agricoles et les terres soumises au régime forestier afin de créer des projets de résidences rurales ou d’espaces touristiques liés et annexés à l’activité agricole et les normes techniques desdites constructions Arrêté du ministre du tourisme du 29 juillet 2013, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement au sein du groupe « chambres d'hôtes » Décret n° 2005-2124 du 27 juillet 2005, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 3 septembre 2004, fixant les horaires d’ouverture des locaux destinés à l’exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs