Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2017-357 du 9 mars 2017, portant modification du décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015, relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 Décret n° 2013-3777 du 27 septembre 2013, fixant les modalités d’application et de recouvrement de la taxe sur les vols internationaux créée par l’article 64 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs Demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2015, tel que modifié et complété par l'article 83 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi de finances complémentaire pour l’année 1984 :Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relative à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité, et du gaz Arrêté de la ministre des finances du 12 décembre 2023, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Décret n° 91-551 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015 Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finances pour l’année 1999 : Loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi de finances pour l’année 1992 : Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992 Loi de finances pour l’année 1991 : Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissemen Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015, modifiant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.03 à 22.08 du tarif des droits de douanes Décret gouvernemental n° 2015-1376 du 5 octobre 2015, modifiant et complétant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret n° 2014-3 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret n° 2014-4 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages. Décret n° 2013-929 du 4 février 2013, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.3 à 22.8 du tarif des droits de douanes Décret n° 2012-1047 du 27 juillet 2012, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2012-645 du 27 juin 2012, portant modification du décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l'acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural Décret n° 2012-8 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret n° 2012-7 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d'octroi de ces avantages. Note commune n°17/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du droit de consommation Note commune N° 24/ 2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation Droit de consommation sur les articles en céramique Sort du Droit de Consommation supporté lors de l’importation de jus par un commerçant non assujetti à la TVA Régime fiscale d'une société de restauration et d’animation Décret gouvernemental n° 2018-235 du 13 mars 2018, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger Décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018, modifiant et complétant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étrange et les conditions de leur octroi Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret n° 88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type "taxi" ou "louage" ou des voitures destinés au transport rural. Note commune N° 12/2013: Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la rationalisation de l’assiette de calcul du droit de consommation au titre des opérations de vente de vins et des boissons alcoolisées pour les entreprises ayant un lien de dépendance Note commune N° 17/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la soumission au droit de consommation du gaz naturel destiné à l’utilisation en tant que carburant pour les véhicules automobiles Note commune n° 24/2007 : Commentaire des dispositions des articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises, portant aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune N° 16/2005 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’artisanat Note commune n° 21/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’imposition des pneumatiques en caoutchouc au droit de consommation en cas d’importation de ces produits montés sur des roues entières Droit de consommation dû sur la production et la vente des parfums Décret n° 2007-5 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi Décret n° 95-197 du 23 Janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane Loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018, fixant le chiffre-d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret n° 2014-4556 du 30 décembre 2014, relatif à la prorogation du délai de régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes, au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger Décret n° 2014-4513 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret n° 2014-4514 du 30 décembre 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret gouvernemental n° 2017-432 du 13 avril 2017, fixant les conditions et les procédures du bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des handicapés physiques Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements Décret n° 2014-4 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret n° 2012-3409 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 2014-2918 du 8 août 2014, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger Décret n° 2012-3411 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret n° 2012-3412 du 31 décembre 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret n° 95-2477 du 18 décembre 1995, portant application du régime fiscal privilégié à l'importation des matières premières, produits et articles nécessaires pour la fabrication des biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement, prévu par l'article 54 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets Décret n° 2008-72 du 8 janvier 2008, modifiant le décret n° 88 - 1609 du 7 septembre 1988, faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation Décret n° 2010-3459 du 28 décembre 2010, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 2010-3460 du 28 décembre 2010, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural Décret n° 2012-4 du 4 janvier 2012, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret n° 2012-2739 du 13 novembre 2012, portant octroi d'avantages fiscaux à l'importation de certains produits Décret n° 94-1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 2009-3758 du 21 décembre 2009, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 2009-3760 du 21 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret n° 95-625 du 10 avril 1995 portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95 - 23 du 9 janvier 1995 Décret n° 95-1167 du 3 juillet 1995, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret n° 2009-1327 du 28 avril 2009, fixant les cas et les conditions d’application des dispositions de l’article 273 du code des douanes relatives aux marchandises en retour Décret n° 2009-2162 du 14 juillet 2009, fixant les avantages fiscaux au profit des étrangers non-résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie et les conditions d’octroi de ces avantages Contribuables tenus de facturer à l’identique le droit de consommation supporté au moment de l’acquisition de produits Décret n° 94-557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Décret n° 2005-2494 du 12 septembre 2005, relatif à la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 57 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 relative à la loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié par l’article 70 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l’année 2005 Décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et fixation des conditions d’octroi de ces avantages régime fiscal d’une société de restauration et d'animation Décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Note Commune N°13/2021: Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision du droit de consommation dû sur les bières, les vins et les produits de tabac Décret Gouvernemental n° 2021-142 du 1er mars 2021, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger Décret n° 2007-9 du 3 janvier 2007, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 2003-176 du 21 janvier 2003, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 2004-1628 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-1091 du 13 mai 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, réduction du droit de consommation ou suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits Décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012 - 5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l’acquisition des voitures de type « taxi » ou « louage » ou des voitures destinés au transport rural Décret n° 2000-376 du 14 février 2000, fixant les avantages fiscaux accordés à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et les conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 94-490 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 2002-627 du 26 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane Décret n° 2003-976 du 28 avril 2003, portant modification du décret n° 94 - 876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret n° 2003-296 du 4 février 2003, complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-1091 du 13 mai 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, réduction du droit de consommation ou suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits Décret n° 2005-3017 du 21 novembre 2005, complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret n° 2005-1946 du 5 juillet 2005, complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret n° 2007-1977 du 30 juillet 2007, portant modification du décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane Décret n° 2001-916 du 24 avril 2001, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 2004-1091 du 13 mai 2004, portant suspension ou réduction des droits de douane, réduction du droit de consommation ou suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains matières premières, équipements et autres produits Décret n° 2003-1944 du 8 septembre 2003, portant réduction des taux du droit de consommation dus au titre des produits repris aux numéros 71-01 et 71-02 du tarif des droits de douane Décret n° 2004-277 du 9 février 2004, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 2007-745 du 2 avril 2007, fixant les avantages fiscaux accordés à l’importation des effets et objets mobiliers provenant d’héritage et les conditions de leur octroi Décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfices des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 98-1576 du 4 août 1998, relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l'acquisition des véhicules automobiles de type "taxi" ou "louage" et des véhicules automobiles destinés au transport rural Decret n°2007-4191 du 27 décembre 2007, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages Décret n° 97-663 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 97-664 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret n° 98-2004 du 19 octobre 1998, portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 98-1355 du 30 juin 1998, portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 98-2090 du 28 octobre 1998, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 98-735 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret n° 97-1121 du 9 juin 1997, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements Décret n° 98-734 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94 - 490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 98-967 du 27 avril 1998, portant modification du décret n° 94 - 1056 du 9 mai 1994 fixant la liste des équipements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages Décret n° 2007-1977 du 30 juillet 2007, portant modification du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane. Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi Décret n° 2013-929 du 4 février 2013, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.3 à 22.8 du tarif des droits de douanes Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, fixant la liste des activités exercées par les contribuables tenus de déposer leurs déclarations, listes et relevés sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relative à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité, et du gaz Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 Note commune N° 10/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières Note commune N° 09 / 2022 : commentaire des dispositions de l'article 37 du décret- loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l'élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale Décret Présidentiel n° 2022-545 du 17 juin 2022, portant modification du décret n°97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi Arrêté de la ministre des finances et du ministre du tourisme du 3 novembre 2022, complétant l'arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret n° 94-816 du 11 avril 1994, fixant les taux du droit de consommation sur les hydrocarbures Décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation Décret n° 2024-370 du 19 juin 2024, fixant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger, les conditions et les procédures de leur octroi Décret n° 2024-471 du 6 septembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

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