Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002

Le président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39, tel que modifié par les te

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Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002

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أمر عدد 1977 لسنة 2005 مؤرخ في 11 جويلية 2005 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2773 لسنة 1999 المؤرخ في 13 ديسمبر 1999 المتعلق بضبط شروط فتح "حسابات الادخار في الأسهم" وكيفية التصرف فيها واستعمال المبالغ والسندات المودعة فيها كما تم تنقيحه بالأمــر عدد 1727 لسنة 2002 المؤرخ في 29 جويلية 2002

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الصادرة بالقـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 وخاصة الفصل 39 منها كما تم تنقيحه بالنصوص الموالية وخاصة بالفصل 45 من القـانون عدد 80 لسنة 2003 المؤرخ في 29 ديسمبر 2003 المتعلق بقانون المالية لسنة 2004، وعلى

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Détails

                                Référence:
                                D 2005/1977
                            
                                Publié le:
                                11/07/2005
                            
                                    Pays:
                                    
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