Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents Champ d'intervention des SICAR La pisciculture ne peut pas bénéficier de l'intervention des SICAR Décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009 Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Loi n° 2013-48 du 9 décembre 2013, relative aux fonds d’investissement islamiques Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises Loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition Note commune N° 15/2012 : Commentaire : - des dispositions du décret-loi n°2011 - 99 du 21 octobre 2011 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque, - des dispositions du décret - loi n°2011 Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Note Commune n° 3/2018  : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au soutien de la viabilité des petites et moyennes sociétés Arrêté de la ministre des finances fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre Note commune n° 13/2009 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2008 - 78 portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 2: Impôts sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2018 : Chapitre 4: Avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises Note commune N° 17/2006 : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 Note commune n° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2003 - 32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement Note commune N° 43/2003 :Commentaire des dispositions de la loi n°2003 - 63 du 4 août 2003 relatives aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement Note commune n° 12/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 59 de la loi n° 2000- 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 Réemploi du produit résultant de la cession de participations par les SICAR Avantages fiscaux au titre des revenus et bénéfices réinvestis auprès des SICAR Souscription au capital des SICAR TCL des SICAV Loi n° 2008-78 du 22 décembre 2008, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d’intervention Décret n° 2012-890 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions Régime fiscal des SICAR Souscription au capital des SICAR Actes et écrits soumis au droit fixe non passibles du droit de timbre TCL des SICAV Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :Titre trois : Des dispositions spécifiques pour le renforcement du rôle du marché financier dans l'exercice de ses missions Code des organismes de placement collectif 2008 : Titre premier : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : Chapitre 1 : Les sociétés d’investissement à capital variable Loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif Décret n° 2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005 - 105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque Loi de finances complémentaire pour l’année 2015 : Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 Annexe 1-3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre IV : Avantages fiscaux Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011, portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque Loi n° 1995-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement Loi n° 95-88 du 30 octobre 1995, portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d'investissement Loi n° 2001-91 du 7 août 2001, portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent Loi n° 92-113 du 23 novembre 1992, modifiant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions Loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre IV : Avantages fiscaux Note commune n° 20/2000 : Commentaire des dispositions des articles 20, 21, 22 et 23 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatives à l’encouragement de l’investissement dans les zones de développement régional Note commune 06/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 62 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 : Mise à jour de la note commune n° 11/97 Note commune n° 9/1997 : Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 relatives à la dispense de la formalité de l'enregistrement des actes d'augmentation ou de réduction du capital des sociétés à capital variable, des coopératives et des mutuelles Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 Note Commune N° 08/1991 : Commentaire des dispositions relatives aux avantages fiscaux introduites par la loi n° 90 - 111 du 31 Décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 Loi n° 2003-63 du 4 août 2003, relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d’investissement à capital risque dans le financement de l’investissement Annexe à la note commune n°18/2017 : Arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation Annexe à la Note Commune N°30/2013 Note commune N° 40/2003 : Commentaire des dispositions de la loi n°2003-32 du 28 avril 2003 relative aux mesures fiscales portant appui aux opérations d’assainissement financier des banques de développement Loi n° 2003-32 du 28 avril 2003, relatives aux mesures fiscales portant appui aux opérations d'assainissement financier des banques de développement Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 حول إعادة استعمال المبالغ المتأتية من التفويت في السندات Code des organismes de placement collectif 2008 : Titre premier : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : Chapitre 2bis : Les fonds communs de placement à risque Concernant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2019-47 relative à l’amélioration du climat de l’investissement طلب توضيحات حول إعادة الاستثمار لدى شركات الاستثمار ذات رأس مال تنمية Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque Décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l’article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005 - 104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque Décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l’article 22 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque Loi n° 95-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement Décret n° 2010-2342 du 20 septembre 2010, fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d’octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre IV : Avantages fiscaux Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2021-09 : Conditions de l’autorisation pour la souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisés Veille juridique 01-22 : Circulaire aux Intermédiaires agréés n° 2021-09 : Souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisé Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition Veille juridique 02-22 : Calendrier de paiement de l’impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 par les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l’artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 juin 2014, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque Règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers : Titre premier : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Troisième partie : guide de gestion destine aux gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre IV : Avantages fiscaux Note commune n° 7/2023 : commentaire des dispositions des articles 32 et 33 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives a l'incitation au financement des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises et l'assouplissement de la transmission des projets d'intérêt national حول الانتفاع بالامتيازات الجبائية بعنوان عملية إعادة هيكلة مالية Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre IV : Avantages fiscaux Décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information Décret n° 2006-870 du 23 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfice des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information

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