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Imposition des pneumatiques en caoutchouc au droit de consommation en cas d'importation de ces produits montés sur des roues entières

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فرض الإطارات الخارجية من مطاط ليشمل على معلوم على الإستهلاك    في حالة توريدها مركبة ضمن عجلات كاملة

مذكرة خاصة عدد 165 بتاريخ 25 فيفري 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وفقا لأحكام الفصل الأول من القانون عدد 62 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق بمراجعة نظام المعلوم على الإستهلاك ولأحكام الجدول الملحق بالقانون المذكور تخضع للمعلوم على الإستهلاك بنسبة 30% عمليات توريد الإطارات الخارجية من مطاط ذات وزن يفوق
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Détails

Référence: P P 165/2006
Publié le: 25/02/2006
Pays: Tunisie

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Fiscal Prise de positions

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Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque