Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d’amorçage Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises Note commune N° 18/2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Décret n° 2005-2603 du 24 septembre 2005, portant application des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Loi de finances complémentaire pour l’année 2018 : Loi n° 2018-55 du 17 Décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018 Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises Note Commune n°4/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement et des droits de timbre Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Note Commune n° 6/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles entre ascendants et descendants et entre Note Commune n° 7/2018 : Commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes Note Commune n° 8/2018 : Commentaire des dispositions des articles 23 et 24 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de la taxe pour la protection de l’environnement de certains produits Note Commune n°9/2018 : commentaire des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au soutien de certains établissements publics pour améliorer leur situation financière Note commune N°10 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, relatives à l’institution d’une taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 Note Commune n°11/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement du taux de la retenue à la source due sur les intérêts payés aux établissements bancaires non résident Note Commune n° 12/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif du droit de timbre exigible sur les services de téléphonie et son extension aux services d’inte Note commune n° 13 / 2018 : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2017 – 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives à la subordination de la participation aux concessions, aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect de l'obligation en matière de déclaration de l’impôt Note Commune n°14/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 Note commune N°15/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision de l'impôt dû par les forfaitaires. Note Commune n°16/2018 : des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l’actualisation du tarif de la taxe unique sur les assurances. Note commune n°17/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du droit de consommation Note commune n°18/2018 :Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la clarification du régime fiscal en matière de droits d'enregistrement de certaines conventions synallagmatiques à titre onéreux similaires aux marchés et aux concessions Note commune N°19 / 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au renforcement du suivi des avantages fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée Note commune N°20 / 2018 : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'encouragement de l’épargne à long et moyen terme via les comptes épargne pour l’investissement et les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation Note Commune N° 21/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la création d'une taxe de séjour dans les hôtels touristiques Note Commune n°22 /2018 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2017 de - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée Taxe unique sur les assurances due sur des primes émises en 2018 et relatives à des contrats de marchés d’assurance renouvelables, conclus en 2016 Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises. Note Commune n° 3/2018  : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au soutien de la viabilité des petites et moyennes sociétés Décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales pr Décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention Décret gouvernemental n° 2018-612 du 17 juillet 2018, fixant les conditions, les procédures et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait du statut d’opérateur économique agréé Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles Décret gouvernemental n° 2018-749 du 7 septembre 2018, fixant les modes de gestion du fonds de garantie pour les crédits à l'habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers, les modalités et les conditions du bénéfice de ses interventions Décret gouvernemental n° 2018-791 du 26 septembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale Décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018. Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention حول تفعيل تأهيل مصالح الجباية لممارسة الدعوى العمومية إستئنافيا و تعقيبا Arrêté du ministre des Finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 mars 2019, modifiant l'arrêté du ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, fixant les critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre IV :Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026: Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat Décret gouvernemental n° 2019-90 du 21 janvier 2019, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative Annexe à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988 : Produit soumis au droit de consommation Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Arrêté du ministre des finances du 2 avril 2018, fixant les conditions et procédures de paiement des créances publiques constatées au moyen d'obligations cautionnées Obligation Cautionnée Loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales Régime applicable à une entreprise agréée nouvellement créée par un spécialiste en podologie المساهمة الإجتماعية التضامنية على الشركات الخاضعة لتنظيم الدولة الإسلامية أو المعفاة منها Décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes Circulaire de la BCT aux banques n° 2018-05 du 29 Mai 2018 Décret gouvernemental n° 2018-824 du 9 octobre 2018, fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2018-234 du 12 mars 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables Code des douanes 2026 : Titre XII : Droits et taxes divers perçus par la douane Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre IV : Exécution des jugements et des obligations en matière douanière Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre VI : Contraventions, délits et peines Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre IV :Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement Annexe au décret gouvernemental n° 2018- 819 du 8 octobre 2018 : Modèle de demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises de presse écrite tunisiennes prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 » حول كيفية احتساب المساهمة الاجتماعية التضامنية والخصم من المورد بعنوان الأجور والمرتبات والجرايات والإيرادات العمرية Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 Circulaire aux banques n°2020-14 du 18 Juin 2020:Fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid - 19» حول المساهمة الاجتماعية التضامنية طلب توضيحات حول المعلوم التضامني الموظف لفائدة صندوق تعويض الأضرار الفلاحية الناجمة عن الجوائح الطبيعية Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l’environnement du 22 juin 2018, fixant les critères de répartition des montants des subventions financières annuelles du budget de l’Etat entre les collectivités locales Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre IV :Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat Décret gouvernemental n° 2019-787 du 5 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des agents du corps d’appui de la santé publique Code des douanes 2019 : Titre XII : Droits et taxes divers perçus par la douane Décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018 - 324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 juin 2021, portant modification de l'arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, portant fixation des critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane Concernant la loi de finance pour l'année 2019 Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Décret gouvernemental n° 2018-504 du 7 juin 2018, fixant les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre IV :Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 حول تطبيق أحكام قانون المالية لسنة 2022 Décret gouvernemental n° 2019-172 du 19 février 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2018 - 504 du 7 juin 2018 fixant les conditions et modalités de la régularisation des situations des anciens regroupements résidentiels érigés sur des terrains domaniaux Décret gouvernemental n° 2018-823 du 9 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale et des commissions régionales de transaction Arrêté du ministre des finances du 21 mai 2018, complétant l'arrêté du ministre des finances du 19 février 2009, fixant la liste des marchandises soumises à la justification d'origine Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022, portant création du programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice Arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels Arrêté de la ministre des finances et du ministre du tourisme du 3 novembre 2022, complétant l'arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels Veille juridique 10-22 : Nouvelles activités exclues de l’éligibilité au bénéfice du régime forfaitaire d’imposition Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre IV : Contrôle et contentieux Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre IV :Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de  finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022-  79 du 22 décembre 2022) Mesures LF 2023 : Contribution Sociale Solidaire CSS 2023 Code des douanes 2020 : Titre XII : Droits et taxes divers perçus par la douane Code des douanes 2020 : Titre XV : Contentieux : Chapitre IV : Exécution des jugements et des obligations en matière douanière Code des douanes 2020 : Titre XV : Contentieux : Chapitre VI : Contraventions, délits et peines Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre 2 : Contentieux fiscal pénal Code des droits et procédures fiscaux 2023: Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre 2 : Sanctions fiscales pénales Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre III : Sanctions fiscales : Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l’impôt Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre IV :Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances Code des douanes 2023 : Titre XII : Droits et taxes divers perçus par la douane Décret gouvernemental n° 2018-581 du 22 juin 2018, modifiant le décret n° 2009 - 723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes Décret gouvernemental n° 2019-940 du 16 octobre 2019, portant modification du décret n° 2009 - 723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes Décret gouvernemental n° 2020-78 du 12 février 2020, modifiant le décret n° 2009 - 723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d'intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes Note commune n° 8/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à la révision de la taxe de séjour dans les hôtels touristiques pour les touristes étrangers Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul Décret gouvernemental n° 2020-795 du 23 octobre 2020, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles Décret Présidentiel n° 2021-210 du 29 novembre 2021, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles Décret n° 2023-36 du 25 janvier 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Ministère des finances

Note commune