Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, portant approbation du décret loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant règlementation des agences de voyages, telle que modifiée et complétée par les textes subsé

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Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux

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أمر حكومي عدد 613 لسنة 2018 مؤرخ في 17 جويلية 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمـر الحكومي عدد 419 لسنة 2017 المـؤرخ في 10 أفريل 2017 المتعلق بضبط قائمات التجهيزات وشروط الانتفاع بالحوافز المنصوص عليها بالفصول 3 و4 و5 من القـانون عدد 8 لسنة 2017 المؤرخ في 14 فيفري 2017 المتعلق بمراجعة منظومة الامتيازات الجبائية

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على الدستور وعلى القـانون عدد 68 لسنة 1973 المؤرخ في 19 نوفمبر 1973 المتعلق بالمصادقة على المرسوم عدد 13 لسنة 1973 المؤرخ في 17 أكتوبر 1973 المتعلق بتنظيم وكالات الأسفار كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة وخاصة القـانون عدد 33 لسنة 2006 المؤرخ في 22 ماي 2006 المتعلق بتبسيط الإ

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Détails

                                Référence:
                                D G 2018/613
                            
                                Publié le:
                                17/07/2018
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Investissement Décrets Décrets Douane Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

Documents références

Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018, modifiant et complétant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étrange et les conditions de leur octroi Liste n° 13 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés au secteur d’encadrement de l’enfance,d'aide aux personnes âgées, d’animation des jeunes et de loisir Liste n° 17 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement destinés au secteur du tourisme Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits Arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels Arrêté de la ministre des finances et du ministre du tourisme du 3 novembre 2022, complétant l'arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret gouvernemental