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Annexe au décret gouvernemental n° 2018- 819 du 8 octobre 2018 : Modèle de demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises de presse écrite tunisiennes prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018

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Annexe au décret gouvernemental n° 2018- 819 du 8 octobre 2018 Modèle de demande d'octroi de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises de presse écrite tunisiennes prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018

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ملحق للأمر الحكومي عدد 819 لسنة 2018 المؤرخ في 8 أكتوبر 2018 : أنموذج مطلب الانتفاع بامتياز تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي لفائدة مؤسسات الصحافة المكتوبة التونسية المنصوص عليه بالفصل 62 من القانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018

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Détails

Référence: ANX
Publié le: 08/10/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité

Documents références

Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Note commune N°15/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision de l'impôt dû par les forfaitaires. Décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018, fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018. Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l’organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d’intervention Décret gouvernemental n° 2018-1004 du 30 novembre 2018, fixant la rémunération des personnes appelées à effectuer des travaux exceptionnels dans les administrations publiques et les institutions de formation des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrative Loi de finances complémentaire pour l’année 2015 : Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Décret n° 2024-544 du 7 novembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales Décret n° 2025-213 du 24 avril 2025, relatif aux conditions d’interventions du Fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son fonctionnement Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre des finances du 13 mars 2026, relatif à la reconnaissance de la survenance d’une calamité de sécheresse, et fixant les activités et les zones sinistrées ainsi que la période au cours de laquelle la calamité est survenue Décret n° 2024-545 du 7 novembre 2024, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2024-2025

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