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Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

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Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice

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أمر حكومي عدد 542 لسنة 2019 مؤرخ 28 ماي 2019 يتعلق بضبط برامج الصندوق الوطني للتشغيل وشروط وصيغ الانتفاع بها

 نقح بـ : - الأمــر الحكومي عدد 1064 لسنة 2019 المؤرخ في 4 نوفمبر 2019 - الأمــر عدد 461 لسنة 2023 المؤرخ في 5 جوان 2023  إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزيرة التكوين المهني والتشغيل، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي، وعلى جمي
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Détails

Référence: D G 2019/542
Publié le: 28/05/2019
Pays: Tunisie

Catégories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Tags

# Startupact # Karama # CIVP # Startup

Secteur d’activité

Droit du travail

Documents relatifs

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Documents références

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Décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1" Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 10 décembre 2020, portant approbation du cahier de charges relatif à l'exercice de I'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducatio Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 10 février 2022, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022, portant création du programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 9 mars 2023, portant fixation de la liste des associations prévues par l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Arrêté conjoint du ministre des domaines de l’Etat des affaires foncières et de la ministre de l’économie et de la planification du 16 août 2024, fixant les critères de cession de gré à gré des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au profit des projets d’investissement non classés d’intérêt national Décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier

Thématiques

Non spécifiée

Type de texte

Décret gouvernemental