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Note commune n°17/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du droit de consommation

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales   Note commune n°17/2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’ann&e
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Note commune n°17/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du droit de consommation

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مذكرة عامة عدد 17 لسنة 2018 : : شرح أحكام الفصل 45 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018 الخاصة بمراجعة المعلوم على الإستهلاك

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 17 لسنة 2018  الموضوع: شرح أحكام الفصل 45 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر  2017 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2018 الخاصة بمراجعة المعلوم على الاستهلاك.  الملاحق: - ملحق عدد 1: قائمة المنتجات المعنية
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Détails

Référence: N C 17/2018
Publié le: 15/02/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015, modifiant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.03 à 22.08 du tarif des droits de douanes Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises Note Commune n° 7/2018 : Commentaire des dispositions des articles 54 et 55 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes Note commune n°20/2014 : Commentaire des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune