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Note Commune n°22 /2018 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2017 de - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N°22 /2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 re
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Note Commune n°22 /2018 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2017 de - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la poursuite de l’élargissement du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée

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مذكرة عامة عدد 22 لسنة 2018  : تحليل أحكام الفصل 44 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018 حول مواصلة توسیع میدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 22 لسنة 2018  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 44 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2018 حول مواصلة توسیع میدان تطبيق الأداء على القيمة المضافة.  ملخ
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Détails

Référence: N C 22/2018
Publié le: 02/04/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2018 # FOPROLOS

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Documents références

Note commune N°15/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision de l'impôt dû par les forfaitaires.

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune