Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 juin 2021, portant modification de l'arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, portant fixation des critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales

Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les t

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Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 29 juin 2021, portant modification de l'arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 22 juin 2018, portant fixation des critères de répartition des subventions annuelles du budget de l'Etat entre les collectivités locales

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قرار من وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار ووزير الشؤون المحلية والبيئة مؤرخ في 29 جوان 2021 يتعلق بتنقيح قرار وزير المالية ووزير الشؤون المحلية والبيئة المؤرخ في 22 جوان 2018 المتعلق بضبط مقاييس توزيع مبالغ الدعم المالي السنوي من ميزانية الدولة بين الجماعات المحلية

إن وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار ووزير الشؤون المحلية والبيئة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 المتعلق بالمجالس الجهوية، كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص اللاحقة، وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلق بمجلة الجماعات المحلية، وعلى القانون الأساسي عد

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Détails

                                Référence:
                                ART 29/06/2021
                            
                                Publié le:
                                29/06/2021
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Cadre législatif et réglementaire

Secteur d’activité

Collectivités locales

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