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Note Commune n°11/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement du taux de la retenue à la source due sur les intérêts payés aux établissements bancaires non résident

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مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2018 : تحليل أحكام الفصل 47 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018 و المتعلقة بالترفيع في نسبة الخصم من المورد المستوجب على فوائد القروض المدفوعة للمؤسسات البنكية غير المقيمة و غير المستقرة بالبلاد التونسية

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Détails

Référence: N C 11/2018
Publié le: 01/02/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Banque Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2018

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune