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Note Commune n° 6/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles entre ascendants et descendants et entre

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N° 6/2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relati
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Note Commune n° 6/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles entre ascendants et descendants et entre

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مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2018 : شرح أحكام الفصل 34 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018 حول ترشيد الامتيازات الجبائية بعنوان هبات العقارات بين الأسلاف والأعقاب وبين الأزواج

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 6 لسنة 2018  الموضوع : شرح أحكام الفصل 34 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18  ديسمبر 2017 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2018 حول ترشيد الامتيازات الجبائية بعنوان هبات العقارات بين الأسلاف والأعقاب وبين الأزواج 
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Détails

Référence: N C 6/2018
Publié le: 25/01/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2018

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981

Documents références

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune