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Note Commune n°14/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des études et de la législation fiscales NOTE COMMUNE N°14/2018 OBJET: commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 
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Note Commune n°14/2018 : Commentaire des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018

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مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2018 : تحليل أحكام الفصل 46 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرّخ في 18 ديسمبر2017 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2018

الجمهورية التونسية  وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات  والتشريع الجبائي  مذكرة عامة عدد 14 لسنة 2018  الموضوع: تحليل أحكام الفصل 46 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18  ديسمبر 2017 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2018  تم بمقتضى الفصل 46 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 ال
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Détails

Référence: N C 14/2018
Publié le: 14/02/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2018

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Note Commune n° 6/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles entre ascendants et descendants et entre

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune