Loi de finances pour l’année 1992 : Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992 Loi n° 89-100 du 17 novembre 1989 ,fixant le règime d'encouragement aux investissements dans les activités de services Loi n° 88-18 du 2 avril 1988 ,portant promulgation du code des investissements agricoles et de pêche Loi n° 87-51 du 2 août 1987 , portant code des investissements industriels Loi n° 85-92 du 22 novembre 1985,ratifiant le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie d'énergie Loi n°82-91 du 31 décembre 1982,portant loi de finances pour la gestion 1983 Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Décret n° 89-957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 Décret n° 89 - 957 du 11 juillet 1989 portant fixation des conditions et modalités d'application des articles 39 à 42 de la loi n° 88 - 145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986 Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 Loi de finances pour l’année 1988 : Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents Loi n° 92-115 du 30 novembre 1992  modifiant la loi n° 88 - 91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement Loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques Loi n° 88-110 du 18 août 1988 fixant le régime des sociétés de commerce international Décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des Céréales Loi de finances pour l’année 1977 : Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977

Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Note Commune n° 12/2011 : Imposition des actes et écrits relatifs aux associations aux droits de timbre Arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2015, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale: Titre 3 : Sanctions - pénalités dispositions divers : Chapitre 2 : Dispositions divers Décret n° 93-1148 du 22 mai 1993 fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution Loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018, fixant le chiffre-d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives Décret n° 2008-359 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution Loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie Décret n° 2008-355 du 11 févier 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite des avocats Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Décret n° 2005-2494 du 12 septembre 2005, relatif à la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 57 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 relative à la loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié par l’article 70 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l’année 2005 Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret n° 2012-509 du 2 juin 2012, complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret gouvernemental n° 2021-204 du 13 avril 2021, complétant le décret n° 95 - 1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Arrêté des ministres de la justice et des finances du 8 mai 2002, portant fixation des honoraires des huissiers de justice Arrêté des ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances du 7 octobre 2010, portant fixation des honoraires des huissiers de justice Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées Décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme Décret n° 2014-3485 du 17 septembre 2014, fixant les attributions des services du médiateur fiscal et son organisation administrative et financière Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées Arrêté du ministre des finances par intérim du 4 juillet 2017, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 2 août 2013, portant révision des modes de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives Décret n° 2014-317 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 2002 - 536 du 5 mars 2002, portant modification du décret n° 81 - 1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Arrêté conjoint de la ministre de la justice et de la ministre des finances du 4 février 2025, fixant les honoraires des notaires pour les actes prévus par la loi n° 2024 -41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce

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