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Référence: P P 514/2011
Publié le: 27/04/2011
Pays: Tunisie

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Fiscal
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Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif