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Note commune N° 17/2006 : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 17/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006. AN
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Note commune N° 17/2006 : Commentaire des dispositions des articles 23 à 25 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006

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مذكرة عامة عدد 17 لسنة 2006  : تحلیل أحكام الفصول من 23 إلى 25 من القــانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرّخ في 19 دیسمبر 2005 والمتعلق بقانون المالیة لسنة 2006

الجمھوریة التونسیة وزارة المالیة الإدارة العامة للدراسات والتشریع الجبائي س. ق. مذكـرة عامة عدد 17/ 2006 الموضوع: تحلیل أحكام الفصول من 23 إلى 25 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرّخ في 19 دیسمبر 2005 والمتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 . الملـــحــق : نسخة من الأمر عدد 381 لسنة 2006 المؤرّخ في 03 فیفري 2006 المتعلق بتطبیق أحكا
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Détails

Référence: N C 17/2006
Publié le: 01/01/2006
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition Note commune N° 3/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement Décret n° 2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005 - 105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi n° 1995-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune