Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger Décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail Décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d’assurance maladie Loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 94 - 28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie Décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, modifiant le décret n° 2005 - 321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions

Décret n° 2007-934 du 16 avril 2007 relatif à la fixation des cas d’incapacité de poursuivre la gestion des entreprises Décret n° 2000-1439 du 27 juin 2000, relatif à la détermination de l'assiette des cotisations aux régimes de sécurité sociale et au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant les travailleurs du secteur de transport public des personnes par taxi, louage et transport rural Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale Décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret n° 2005-3030 du 21 novembre 2005, fixant les conditions et les procédures de prise en charge par les organismes de sécurité sociale du montant du ticket modérateur exigible des personnes handicapées au titre de leur soins et hospitalisation dans les structures publiques de santé Décret gouvernemental n° 2017-399 du 29 mars 2017, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 29 mars 2018, modifiant et complétant l’arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2014-2919 du 15 août 2014, portant remise totale et automatique des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Décret n° 2007-2383 du 24 septembre 2007, portant modification du décret n° 96 - 1001 du 20 mai 1996, relatif au conseil national de la prévention des risques professionnels Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002, portant modification du décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996,relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et et de sécurité au travail Décret n° 2000-115 du 18 janvier 2000, étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle Décret n° 2000-2279 du 10 octobre 2000, étendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l’emploi 21-21 Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole Arrêté des ministres des affaires sociales et de la solidarité et de la santé publique du 5 juin 2003, complétant l'arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles مذكرة عمل عدد 26 لسنة 2006 : تطبيق الأجر الأدنى المهني المضمون و الأجر الأدنى الفلاحي المضمون احتساب الاشتراكات بعنوان نظام تعويض الأضرار الناتجة عن حوادث الشغل والأمراض المهنية مذكرة عمل عدد 35 لسنة 2004 : تطبيق الأجر الأدنى  المهني المضمون و  الأجر الأدنى الفلاحي المضمون لاحتساب الاشتراكات و المنافع بعنوان نظام تعويض الأضرار الناتجة عن حوادث الشغل و الأمراض المهنية مذكرة عمل عدد 52 لسنة 2003 : تطبيق  الأجر الأدنى المهني المضمون و الأجر الأدنى الفلاحي المضمون  لاحتساب الإشتراكات و المنافع بعنوان نظام تعويض الأضرار الناتجة عن حوادث الشغل و الأمراض المهنية مذكرة عمل عدد 34 لسنة 2011 :تطبيق الأجر الأدنى المهني المضمون والأجر الأدنى الفلاحي المضمون لاحتساب الإشتراكات بعنوان نظام تعويض الأضرار الناتجة عن حوادث الشغل والأمراض المهنية مذكرة عمل عدد 61 لسنة 2002 : تطبيق الأجر الأدنى المهني المضمون و الأجر الأدنى الفلاحي المضمون لاحتساب الاشتراكات و المنافع بعنوان نظام تعويض الأضرار الناتجة عن حوادث الشغل و الأمراض المهنية مذكرة عمل عدد 54 لسنة 2002: بعث لجان جهوية للاقرار بالامراض المهنية قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 30756 مؤرخ في 27 أفريل 2004 صدر برئاسة السيدة ناجية بلحاج علي قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 11615 مؤرخ في 01 نوفمبر 2007 صدر برئاسة السيد معاوية عزيز قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 5147 مؤرخ في 7 ديسمبر 2004 صدر برئاسة السيدة ناجية بلحاج علي Loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002 - 32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale Décret n° 97-2004 du 13 octobre 1997, relatif à la détermination des conditions de la prise en charge par l'Etat des cotisations des fédérations et des associations sportives aux régimes de la sécurité sociale et des cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur قرار تعقيبي عدد 314106 بتاريخ 25 أفريل 2019 : جبر ضرر التعويض - حادث مرور - حادث شغل قرار تعقيبي عدد 314675 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي قرار تعقيبي عدد 314674 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع معلوم الاشتراك بنظام التعويض عن حوادث الشغل والأمراض المهنية قرار تعقيبي عدد 314673 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع معلوم الاشتراك بنظام التعويض عن حوادث الشغل والأمراض المهنية - دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي قرار تعقيبي عدد 314671 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : الرجوع في بطاقة الجبر - نقص في تصاريح أجور قرار تعقيبي عدد 314670 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : الرجوع في بطاقة الجبر - نقص في تصاريح أجور قرار تعقيبي عدد 314669 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي على قاعدة مجموع الأجور المدفوعة للعملة قرار تعقيبي عدد 314668 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي على قاعدة مجموع الأجور المدفوعة للعملة قرار تعقيبي عدد 314667 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : وجود نقص في تصاريح أجور عملة - نظام التعويض عن حوادث الشغل والأمراض المهنية أو المتعلقة بنظام الضمان الاجتماعي قرار تعقيبي عدد 314666 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : وجود نقص في تصاريح أجور العملة - نقص في المساهمات المستوجبة قرار تعقيبي عدد 314664 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : وجود نقص في المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي قرار تعقيبي عدد 314665 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : نقص في تصاريح أجور عملة المجمع - دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Arrêté du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 8 juin 2006, fixant les tarifs cadres des frais de soin des victimes des accidents de la circulation Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 15 août 2007, complétant l’arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles منشور عدد 6 بتاريخ 16 جانفي 1996 : النظام الخاص للتعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل  والأمراض المهنية في القطاع العمومي منشور عدد 18 بتاريخ 24 ماي 2000 : حول تغطية عملة الحضائر و العملة العرضيين ضد حوادث الشغل و الأمراض المهنية Décret n° 2008-87 du 8 janvier 2008 portant prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles قرار تعقيبي عدد 59695 بتاريخ 24 افريل 2019 :إثارة سقوط الدعوى أول مرة حسب قانون فواجع الشغل يكون أمام محكمة الموضوع Décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017, modifiant le décret n° 99 - 1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi des crédits universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail Loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021, relative à la réglementation du travail domestique Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale Décret Présidentiel n° 2022-76 du 22 février 2022, relatif à l’approbation du statut particulier du personnel des organismes de la sécurité sociale et du centre de recherches et d’études sociales Loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public قرار تعقيبي عدد 63781 بتاريخ 10 جويلية 2019 : الصبغة الشغلية للحادث و تطبيق قانون فواجع الشغل قرار تعقيبي عدد 72120 بتاريخ 12 جوان 2019 : مدى انطباق قانون حوادث الشغل عند العمل خارج القطر التونسي Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics قرار تعقيبي عدد 43973 بتاريخ 14 أفريل 2017 Décret n° 2007-1487 du 25 juin 2007, portant approbation de la convention qui fixe les droits et obligations des assureurs et de la caisse nationale d’assurance maladie en ce qui concerne le remboursement des montants versés ou exigibles au profit de la victime et résultant des accidents de la circulation revêtant le caractère d’accidents de travail قرار تعقيبي عدد 3744 بتاريخ 07 ماي 2015  : حادث ذات صبغة شغلية،إستثناء التأمين الوجوبي قرارتعقيبي عدد 66221 بتاريخ 18 ديسمبر 2018 : صبغة شغلية - ضرر اقتصادي - تامين - اجر سنوي قرار تعقيبي عدد 11615 بتاريخ  01 نوفمبر 2007 : المطالبة بالتعويض عن الاضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والامراض المهنية قرار تعقيبي عدد 29260 بتاريخ 08 جانفي 2016 : جرح على وجه الخطأ- حادث مرور-حكم غيابي –حق شخصي-مسؤولية-حادث شغل Arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux Décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995 fixant la composition, organisation et mode de fonctionnement de la Commission Médicale Centrale Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95 - 2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles حكم إستئنافي عدد 27618 بتاريخ 29 جوان 2012 : المطالبة بالحصول على جراية - السقوط البدني Arrêté du ministre de la santé publique, du 18 mars 2008 portant modification de l’arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres Décret gouvernemental n° 2020-33 du 17 janvier 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017, modifiant le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi des crédits universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres Décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024, portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Arrêté du ministre de la santé du 26 novembre 2024, modifiant la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins-dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux Arrêté du ministre de la santé publique du 1er mars 2010, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux اليقظة القانونية عدد 01-2025 : تسوية حقوق متضرري حوادث الشغل و الأمراض المهنية Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 29 août 2025, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé du 18 septembre 2025, modifiant et complétant l'arrêté du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles Décret n° 2004-2323 du 27 septembre 2004, fixant les conditions de qualification professionnelle et de sécurité au travail pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce Décret n° 2002-1672 du 15 juillet 2002, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence technique des transports terrestres