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قرار تعقيبي عدد 314106 بتاريخ 25 أفريل 2019 : جبر ضرر التعويض - حادث مرور - حادث شغل

Arrêt de casssation N° 314106 du 25 avril 2019 accident de travail  accidents de travail   

قرار تعقيبي عدد 314106 بتاريخ 25 أفريل 2019 : جبر ضرر التعويض - حادث مرور - حادث شغل

الجمهورية التونسية  الحمد لله،  المحكمة الإدارية القضية عدد: 314106 تاريخ القرار: 25 أفريل 2019  قرار تعقيبي  باسم الشعب التونسي أصدرت الدائرة التعقيبية الثانية بالمحكمة الإدارية القرار التالي بين:    المعقب: المكلف العام بنزاعات الدولة ****************** محل مخابرته بمکاتبه بعدد ** شارع ***

Détails

Référence: J P 2019/314106
Publié le: 25/04/2019
Pays: Tunisie

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Documents relatifs

Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999

Type de texte

Jurisprudence

Matières

Accidents de la route

Cours

Tribunal administratif