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قرار تعقيبي عدد 11615 بتاريخ  01 نوفمبر 2007 : المطالبة بالتعويض عن الاضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والامراض المهنية

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قرار تعقيبي عدد 11615 بتاريخ  01 نوفمبر 2007 : المطالبة بالتعويض عن الاضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والامراض المهنية

الجمهورية التونسية وزارة العدل وحقوق الإنسان  محكمة التعقيب  عدد القضية  11615.2007  تاريخه :01-11-2007  أصدرت محكمة التعقيب القرار الاتي :  بعد الاطلاع على مطلب التعقيب عدد 11615 المرفوع في 25 جانفي 2007 من طرف الاستاذ ح س.  نيابة عن الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي في شخص ممثل
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Détails

Référence: J P 2007/11615
Publié le: 01/11/2007
Pays: Tunisie

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Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Cours

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