Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garant Décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail Décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2014-2907 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2010-1746 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2008-2073 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2006-2098 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail. Décret n° 2006-2099 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2005-2321 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2005-2320 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 2 : Des entreprises de prestation de services et de fourniture de travaux Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2014-2908 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2008-2072 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2007-2079 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2007-2080 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2006-2099 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2004-1803 du 2 août 2004, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2004-1804 du 2 août 2004, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2003-1691 du 18 août 2003, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2003-1692 du 18 août 2003, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2000-950 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2002-1790 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2002-1791 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2001-1746 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2001-1747 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 99-1866 du 31 août 1999, Fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2011-681 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2010-1747 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2009-2257 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 99-994 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 99-995 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 99-1867 du 31 août 1999, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 98-1674 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 98-1675 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 97-2148 du 12 novembre 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 97-2149 du 12 novembre 1997, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 97-1521 du 4 août 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 97-1522 du 4 août 1998, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 96-1547 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 96-1548 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 96-1013 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2005-2321 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 97-1522 du 4 août 1997, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2011-679 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 95-900 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 94-1804 du 29 août 1994, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 93-1838 du 6 septembre 1993, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 93-1257 du 7 juin 1993, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 92-1630 du 7 septembre 1992,fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 92-1631 du 7 septembre 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 92-1299 du 13 juillet 1992 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 92-1300 du 13 juillet 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 90-246 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 90-247 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum garanti Décret n° 87-1278 du 5 novembre 1987 du 5 novembre 1987 fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 95-901 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 94-1865 du 5 septembre 1994, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret 91-1316 du 2 septembre 1991, portant fixation de l'indemnité spéciale octroyée au profit des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum agricole garanti Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Veille juridique 03-23 : Majoration des salaires dans les secteurs non-agricoles non couverts par des conventions collectives Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail Décret n° 2024-420 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum agricole garanti