Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'on

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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale

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مرسوم من رئيس الحكومة عدد 14 لسنة 2020 مؤرخ في 27 أفريل 2020 يتعلق بسن أحكام ظرفية واستثنائية لتعليق الإجراءات والآجال أو تمديدها في مجالي الضمان الاجتماعي والمنافع المسداة من قبل الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية، بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 65 والفقرة الثانية من الفصل 70 منه، وعلى القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 ، وعلى القانون عدد 33 ل

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                                Référence:
                                D L 2020/14
                            
                                Publié le:
                                27/04/2020
                            
                                    Pays:
                                    
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