Décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95 - 23 du 9 janvier 1995

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portan

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Décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95-23 du 9 janvier 1995

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أمر عدد 1707 لسنة 1995 مؤرخ في 18 سبتمبر 1995 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1192 لسنة 1994 المؤرخ في 30 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات وشروط الإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 9 من مجلة تشجيع الإستثمارات كما ثم تنقيحه بالأمــر عدد 23 لسنة 1995 المؤرخ في 9 جانفي 1995

إن رئيس الجمهورية ، باقتراح من وزير المالية ، بعد الإطلاع على مجلة الأداء على القيمة المضافة التي تم إصدارها بالقـانون عدد 61 لسنة 1988 المؤرخ فى 2 جوان 1988 كما وقع تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة القـانون عدد 127 لسنة 1994 المؤّرخ فى 26 ديسمبر 1994 المتعلق بقانون المالية لسنة 1995 ، وعلى القـانون عدد 62 لسنة 1988 ا

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Détails

                                Référence:
                                D 1995/1707
                            
                                Publié le:
                                18/09/1995
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Investissement Décrets Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Décret gouvernemental n° 2016-914 du 22 juillet 2016, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissemen Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation

Documents références

Décret n° 2007-1680 du 5 juillet 2007, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des biens d’équipement et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfices des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements

Type de texte

Décret