Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi

Abrogé implicitement par l'art.14 du Décret n° 2024-370 du 19 Juin 2024 Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié et compl&

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Décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi

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أمر حكومي عدد 1343 لسنة 2016 مؤرخ في 2 ديسمبر 2016 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 197 لسنة 1995 المؤرخ في 23 جانفي 1995 المتعلق بضبط الامتيازات الجبائية لفائدة التونسيين المقيمين بالخارج وشروط منحها

ألغي ضمنيا بالفصل 14 من الأمــر عدد 370 لسنة 2024 المؤرخ في 19 جوان 2024 إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزيرة المالية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى مجلة الصرف والتجارة الخارجية الصادرة بمقتضى القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 كما تم تنقيحها وإتمامها بالنصوص اللاحقة وخاصة المرسوم عدد 98 لسنة 2011 المؤرخ في 24 أكتوبر

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Détails

                                Référence:
                                D 2016/1343
                            
                                Publié le:
                                02/12/2016
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

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Droit fiscal

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