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Note Commune N°13/2021: Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision du droit de consommation dû sur les bières, les vins et les produits de tabac

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DEL’APPUI A L'INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES  NOTE COMMUNE N°13/2021   OBJET : Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de fin
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Note Commune N°13/2021: Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision du droit de consommation dû sur les bières, les vins et les produits de tabac

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مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2021 : تحليل أحكام الفصلين 20 و22 من الــقانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 الخاصّة بمراجعة المعلوم على الإستهلاك الموظف على الجعة والخمور ومنتجات التبغ

 مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2021  الموضوع: تحليل أحكام الفصلين 20 و22 من القـانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2021 الخاصّة بمراجعة المعلوم على الإستهلاك الموظف على الجعة والخمور ومنتجات التبغ. ملخص مراجعة المعلوم على الإستهلاك الموظف على الجعة والخمور ومنتجات التبغ
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Détails

Référence: N C 13/2021
Publié le: 01/03/2021
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2021

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015, modifiant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.03 à 22.08 du tarif des droits de douanes Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020 Décret n° 91-550 du 20 avril 1991, portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune