Note commune N° 09 / 2022 : commentaire des dispositions de l'article 37 du décret- loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l'élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale

Objet : commentaire des dispositions de l'article 37 du décret- loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l'élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Note commune N° 09 / 2022 : commentaire des dispositions de l'article 37 du décret- loi n°2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à l'élargissement du champ des avantages fiscaux accordés aux dons octroyés à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publics et aux associations y compris ceux accordés dans le cadre de la coopération internationale

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

مذكرة عامة عدد 9 لسنة 2022 : تحليل أحكام الفصل 37 من المــرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022 الخاصة بتوسيع مجال الامتيازات الجبائية المسندة للهبات الممنوحة للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية والجمعيات بما في ذلك المسندة في إطار التعاون الدولي

وزارة المالية الإدارية العامة الدراسات و التمتون العمانية مذكرة عامة عدد 9 لسنة 2022 الموضوع: تحليل أحكام الفصل 37 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022 الخاصة بتوسيع مجال الامتيازات الجبائية المسندة للهبات الممنوحة للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية والجمع

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

                                Référence:
                                N C 09/2022
                            
                                Publié le:
                                03/03/2022
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Note commune N° 1/2022 : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’économie verte et la réinstauration de la retenue à la source déductible due sur les revenus de capitaux mobiliers

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune