Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale

Décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement Décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2013-2270 du 4 juin 2013, portant fixation des conditions, modalités d'octroi et de retrait des avantages prévus par l'article 77 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 Décret 2012-474 du 2 juin 2012, portant application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l’année 2019 Arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l’année 2019 Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie Décret n° 2007-934 du 16 avril 2007 relatif à la fixation des cas d’incapacité de poursuivre la gestion des entreprises Décret n° 66-422 du 22 octobre 1966, portant approbation de la convention conclue entre le secrétariat d'Etat aux Postes télégraphes et téléphones et la Caisse nationale de Sécurité sociale, relative à une nouvelle procédure en matière de paiement d'allocations familiales et de prestations sociales Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale Décret n° 2007-1507 du 25 juin 2007, portant remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger Décret n° 2007-1406 du 18 juin 2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales Décret gouvernemental n° 2017-399 du 29 mars 2017, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Décret gouvernemental n° 2017-260 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2012 - 2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé Décret gouvernemental n° 2016-567 du 2 mai 2016, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011 Décret gouvernemental n° 2018-100 du 22 janvier 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2015 - 458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation Décret n° 2014-2919 du 15 août 2014, portant remise totale et automatique des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale Décret n° 2009-1052 du 13 avril 2009, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. Décret n° 2007-188 du 29 janvier 2007, fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007, portant détermination des étapes d’application de la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie aux différentes catégories d’assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale Décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie Décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006, modifiant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès Décret n° 2003-1212 du 2 juin 2003, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Décret n° 2002-13 du 8 janvier 2002 , modifiant le décret n° 89 - 868 du 20 Avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronal au régime légal de sécurité sociale prévue a l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements Décret n° 2002-582 du 12 Mars 2002 ,modifiant et complétant le décret n° 94 - 494 du 28 Février 1994 relatif a la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légale de sécurité sociale Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002, portant modification du décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996,relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et et de sécurité au travail Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs Décret n° 2002-3015 du 19 novembre 2002 ,complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985,fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics a caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliais a la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret n° 2001-779 du 29 mars 2001, modifiant et complétant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole Loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Loi n° 97-4 du 3 février 1997, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81 - 6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole Loi n° 86-75 du 28 Juillet 1986, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Décret n° 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 3 mars 2008, relatif à la détermination des procédures et modalités d’application du décret n° 2004 - 167 du 20 janvier 2004 et du décret n° 2008 - 172 du 22 janvier 2008, modifiant et complétant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 88-1137 du 11 juin 1988 amendant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole مذكرة عمل عدد 39 لسنة 2007 : حول تطبيق أحكام القــانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007 و المتعلق بتنقيح و إتمام القــانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 و المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي Loi n° 95-101 du 27 novembre 1995, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale Décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002 - 32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2018-1066 du 28 décembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2007-2148 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d’invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret n° 2006-359 du 3 février 2006, portant modification du décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret n° 2011-301 du 14 mars 2011, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité Décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d'allocations de vieillesse, d'invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2012-953 du 2 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2011-2484 du 29 septembre 2011, complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité أمر حكومي عدد 530 لسنة 2018 مؤرخ في 5 جوان 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمـر الحكومي عدد 86 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جانفي 2016 المتعلق بضبط صيغ تحمل الدولة للمساهمات المستوجبة للانتفاع بجراية التقاعد وقاعدة احتسابها بعنوان تسوية فترات الانقطاع عن العمل لأعوان قوات الأمن الداخلي والديوانة المعاد إدماجهم سنة 2011 Décret n° 2002-916 du 22 avril 2002 , relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002 - 32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole Décret n° 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret n° 86 - 383 DU 22 mars, relatif à l'octroi de prêts-logements par les caisses de sécurité sociale Décret n° 2002-669 du 1er avril 2002, portant modification du décret n° 96 - 342 du 6 mars 1996, fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités Décret n° 2002-887 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 97 - 1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie Décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, modifiant le décret n° 2005 - 321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie Décret n° 2008-733 du 24 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Décret gouvernemental n° 2016-445 du 31 mars 2016, complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2011-1 du 3 janvier 2011, complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-26 du 6 juin 2020, modifiant et complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n 2020 - 3 du 14 avril 2020 relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1" Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 قرار تعقيبي عدد 313570 بتاريخ 12 جويلية 2019 قرار تعقيبي عدد 317344 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : مراقبة تطابق الأجور المصرح بها مع الأجور المدونة بدفاتر المحاسبة قرار تعقيبي عدد 317347 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : مراقبة مدى صحة الأجور المصرح بها قرار تعقيبي عدد 317346 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : مراقبة مدى صحة الأجور المصرح بها - رفض المحاسبة - إصدار بطاقة جبر قرار تعقيبي عدد 317348  لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 :  نقص في التصريح بالاجور قرار تعقيبي عدد 317349 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : نقص في التصريح بالأجور- إجراء المراقبة قرار تعقيبي عدد 317350 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : إبطال بطاقة الجبر - نقص في التصريح بالأجور - المراقبة المحلفة قرار تعقيبي عدد 317342 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : المراقبة المحلفة للصندوق الوطني للضمان الاجتماعي - رفض اعتماد المحاسبة قرار تعقيبي عدد 317341  لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : مراقبة محلفة - عدم تطابق الأجور قرار تعقيبي عدد 317340 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : إصدار بطاقة جبر -  نقص في التصريح بالأجور  -  إجراء المراقبة قرار تعقيبي عدد 317338 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 :  رفض اعتماد المحاسبة - إجراء المراقبة- وثائق المحاسبية قرار تعقيبي عدد 317337 لسنة 2019 مؤرخ في 30 ديسمبر 2019 : مراقبة مدى صحة الأجور المصرح بها - إصدار بطاقة جبر قرارتعقيبي عدد 315518 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 : إصدار بطاقة جبر بعنوان اشتراكات قرارتعقيبي عدد 315517 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 : الرجوع في بطاقة الجبر قرارتعقيبي عدد 315516 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 : نقص في التصاريح بالأجور - الرجوع في بطاقة الجبر قرارتعقيبي عدد 315511 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 : التصاريح بالأجور - العلاقة الشغلية قرارتعقيبي عدد 315510 لسنة 2019 مؤرخ 18 ديسمبر 2019 : إثبات بداية  العلاقة الشغلية - الرجوع في بطاقة الجبر قرار تعقيبي عدد 314675 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي قرار تعقيبي عدد 314674 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع معلوم الاشتراك بنظام التعويض عن حوادث الشغل والأمراض المهنية قرار تعقيبي عدد 314673 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع معلوم الاشتراك بنظام التعويض عن حوادث الشغل والأمراض المهنية - دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي قرار تعقيبي عدد 314671 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : الرجوع في بطاقة الجبر - نقص في تصاريح أجور قرار تعقيبي عدد 314670 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : الرجوع في بطاقة الجبر - نقص في تصاريح أجور قرار تعقيبي عدد 314669 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي على قاعدة مجموع الأجور المدفوعة للعملة قرار تعقيبي عدد 314668 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي على قاعدة مجموع الأجور المدفوعة للعملة قرار تعقيبي عدد 314667 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : وجود نقص في تصاريح أجور عملة - نظام التعويض عن حوادث الشغل والأمراض المهنية أو المتعلقة بنظام الضمان الاجتماعي قرار تعقيبي عدد 314666 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : وجود نقص في تصاريح أجور العملة - نقص في المساهمات المستوجبة قرار تعقيبي عدد 314664 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : وجود نقص في المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي قرار تعقيبي عدد 314665 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 : نقص في تصاريح أجور عملة المجمع - دفع المساهمات بنظام الضمان الاجتماعي قرار تعقيبي عدد 313892 بتاريخ 23 ماي 2016 : تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي بعنوان الأجور المدفوعة للأعوان التونسيين - التمتع بالتبعية بالامتيازات Loi n° 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n° 2007 - 1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention Décret n° 2009-2374 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 92 - 575 du 16 mars 1992, fixant le régime de prévoyance sociale des agents relevant du ministère des affaires étrangères adhérents à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et exerçant leurs fonctions à l’étranger Décret n° 97-291 du 3 février 1997, modifiant le décret n° 74 - 499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 Décret n° 90-549 du 25 mars 1990 fixant la date d'exigibilité de la troisième tranche des cotisations patronales de sécurité sociale afférent à l'intégration des indemnités complémentaires provisoires Décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996 portant fixation des taux des indemnités à caractère familial Décret n° 2007-188 du 29 janvier 2007 fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le décret n° 95 - 1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole Décret gouvernemental n° 2017-369 du 15 mars 2017, modifiant le décret n° 99 - 1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi des crédits universitaires par les deux caisses de sécurité sociale Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail Loi n° 80-36 du 28 mai 1980, complétant la loi  n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, organisant les Régimes de Sécurité Sociale Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale قرار دوائر مجتمعة عدد14728مؤرخ في25 نوفمبر2021 : قاعدة الاشتراك بعنوان أنظمة الضمان الاجتماعي- الاستثناء من الاقتطاع - مكافأة نهاية الخدمة - منحة انتاج Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents travaillant dans les entreprises affiliées à la caisse nationale de sécurité sociale exerçant dans le domaine de l’assainissement, le nettoyage des voies, le traitement des ordures, la collecte, le transport, le traitement des déchets solides et liquides Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret n° 2019-614 du 12 juillet 2019 fixant les zones et la période concernées par les inondations et les modalités et procédés d’intervention du Fonds des assurés, ainsi que les conditions d’octroi des indemnisations prévues par la loi n° 2019-24 du 12 mars 2019 relative à l’indemnisation des entreprises industrielles en cas d’inondation Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 octobre 2023, fixant les conditions, les critères de rattachement des centres d'éducation spécialisée, appartenant aux associations œuvrant dans le domaine du handicap au centre international pour la promotion des personnes handicapées Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 janvier 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations et les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère des affaires sociales et des structures qui lui sont rattachées et qui font l'objet d'échange électronique entre les structures publiques Loi n° 88-39 du 6 mai 1988 relative à l'octroi des indemnités familiales dans le secteur public Décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial Décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019, fixant les modalités de prise en charge des maladies de longue durée, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions médicales des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie et la désignation de leurs membres

Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales

Décret