Décret gouvernemental n° 2017-260 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2012 - 2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative &agr

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Governmental decree n° 2017-260 dated 8 February 2017, amending decree n° 2012-2654 dated 6 November 2012, relating to the exceptional provisions for the regularization of periods of secondment exercised within the framework of technical cooperation under social security schemes in public and private sector.

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أمر حكومي عدد 260 لسنة 2017 مؤرخ في 8 فيفري 2017 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2654 لسنة 2012 المؤرخ في 6 نوفمبر 2012 المتعلق بأحكام استثنائية لتسوية فترات الإلحاق المقضاة في إطار التعاون الفني بعنوان أنظمة الضمان الاجتماعي في القطاعين العمومي والخاص.

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير الشؤون الاجتماعية، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى الأمـر العلي المؤرخ في 12 أفريل 1951 المتعلق بإحداث نظام احتياطي لفائدة موظفي الدولة والجماعات العمومية، وعلى القـانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة ا

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Détails

                                Référence:
                                D G 2017 / 260
                            
                                Publié le:
                                08/02/2017
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

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Documents références

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