Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit

Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008 Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration Décret n° 2011-822 du 29 juin 2011, portant la fixation des conditions, modalités et procédures d'application du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes aux commerce et de métiers pour poursuivre leurs activités Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques Note commune N° 1/2012 : Commentaire des dispositions des articles 26 et 27 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012 relatives aux mesures fiscales conjoncturelles tendant à inciter les établissements de crédit à soutenir les entreprises économiques affectées par les derniers évènements Retenue à la source applicable au titre des commissions prélevées par les établissements financiers de factoring Créances douteuses, abandon de créances, retenue à la source sur commissions et micro finance Décret n° 2006-1880 du 10 juillet 2006 , fixant la liste et les conditions des services bancaires de base Décret n° 2006-1881 du 10 juillet 2006, fixant les conditions d’exercice de l’activité de médiateur bancaire Décret n° 2008-137 du 22 janvier 2008, relatif à la création du prix du Président de la République pour la qualité des services bancaires et à la fixation des conditions et modalités de son octroi Circulaire aux établissements de crédit n° 2008-05 du 4 mars 2008, relative aux critères d’octroi du prix du président de la république pour la qualité des services bancaires Circulaire aux établissements de crédit n°2012-19 du 18 octobre 2012 : Commission de péréquation des changes Note commune N° 4/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable Note commune N° 16/2008 : Commentaire des dispositions des articles de 45 à 48 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 tendant à aménager le régime fiscal des provisions déductibles de l’assiette imposable et à préciser leur champ d’application Décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 2: Impôts sur les sociétés Décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note Commune n° 17/2002 : Commentaire des dispositions des articles 14, 16 et 17 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 Note Commune n° 25/2002 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement Annexe a la note commune n° 35/2002 Note commune N° 12/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005, relatives à la radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing Note commune N° 53/2002 :Sort fiscal des intérêts revenant aux établissements de factoring en matière de retenue à la source Circulaire aux banques n°2006-11 du 18 octobre 2006 : Conditions générales et particulières minimales de la convention de gestion de compte de dépôt Décret n° 2012-3416 du 31 décembre 2012, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée Circulaire n° 2013-05 du 30 avril 2013 : Accord-cadre-type relatif à la convention de pension livrée Circulaire aux Etablissements de crédit 2006 -19 du 28 novembre 2006 : Contrôle interne Circulaire aux établissements de crédit n° 2011 -06 : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit Circulaire aux banques n°2014-14 du 10 novembre 2014 relative au ratio de liquidité Circulaire aux établissements de crédit n°2012-05 du 17 avril 2012 : Communication d'un arrêté trimestriel de l’état de résultat Circulaire de la banque centrale de Tunisie n°2008-06 du 10 mars 2008 : Centrale d’Informations Demande d'éclaircissements : Régime en matière d’IS et de TVA applicable à une institution de micro-finance Sort d’une retenue à la source opérée à tort dans le cadre d’une opération de financement par Ijara Conséquences fiscales d'une opération de fusion Code de prestation des services financiers aux non résidents 2016 : Titre III: Des Services financiers Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :Titre trois : Des dispositions spécifiques pour le renforcement du rôle du marché financier dans l'exercice de ses missions Circulaire aux banques intermédiaires agrées n°2008-04 du 03 mars 2008 : Exercice de l’activité de change manuel Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance Décret n° 2013-4953 du 5 décembre 2013, portant application des dispositions de l'article 22 ter de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics aux banques publiques Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers CHAPITRE I : De l’agrément des intermédiaires en bourse Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l’investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l’épargne Décret n° 2011-301 du 14 mars 2011, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières Décret n° 2009-1502 du 18 mai 2009, complétant le décret n° 2006 - 1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Circulaire aux établissements de credit n° 2013/12 : Fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires Circulaire aux banques n° 2016-02 : Modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités Loi n° 2007-41 du 25 juin 2007, portant amnistie d’infractions de change et fiscales Circulaire aux établissements de crédit n° 91-24 du 17 décembre 1991 relative a la division, couverture des risques et suivi des engagements Annexe à la note commune n° 12/2007 Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d’application des dispositions de la loi n° 2008 - 79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque Décret n° 2003-1983 du 15 septembre 2003, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l’investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l’épargne Décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d’organisation, de fonctionnement et des méthodes d’intervention du fonds de soutien des petites et moyennes entreprises Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2015-05 : Circulaire n°93-21 du 10 décembre 1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes مذكرة إلى الوسطاء المقبولين عـدد 03 لسنة 2016  : تحيين مصنفة رموز البنوك والمؤسسات المالية مذكرة إلى البنوك عدد 04 لسنة 2016 : ضبط مبلغ القروض التكميلية للزراعات الفصلية المخصصة للتسميد و مداواة الأعشاب الطفيلية و الأمراض الفطرية Annexe à l’arrêté du ministre des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif au dépositaire central des titres Décret n° 2010-2342 du 20 septembre 2010, fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d’octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Circulaire aux établissements de crédit n°2014-06 : modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits Circulaire aux établissements de credit n°2013-15 :Mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme Circulaire aux établissements de credit n°2013-21 : Division, couverture des risques et suivi des engagements Circulaire aux établissements de crédit n° 2011-4 du 12 avril 2011 : Mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques affectées par les retombées des derniers événements pour poursuivre leurs activités. Circulaire aux banques n° 2010-05 du 25 février 2010 : Réserve obligatoire Circulaire aux banques n° 2010-07 : Réserve obligatoire Circulaire aux établissements de credit n° 2009-07 : Organisation du marché monétaire Circulaire aux aux établissements de credit n° 2009-13 : Consolidation des crédits accordés aux entreprises exportatrices Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2008-03 : Comptes spéciaux d’épargne Circulaire aux banques N° 2008-09 : Réserve obligatoire Circulaire aux banques n° 2008-19 : Modalités d’octroi et de contrôle des crédits et actualisation de la liste des activités éligibles à l’aide du fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers Circulaire aux banques n° 2008-20 : Réserve obligatoire Circulaire aux établissements de credit n° 2008-25 : consolidation des crédits accordés aux entreprises exportatrices قرار تعقيبي عدد 44822 بتاريخ 01 نوفمبر 2017 : ممارسة عمليات مصرفية دون وجود صفة مؤسسة قرض - غسل أموال وليس تحيل Circulaire aux établissements de crédit n° 2006-07 du 24 Juillet 2006 : Comité exécutif de crédit Circulaire aux banques n°2015 -01 : réserve obligatoire Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-16 : Circulaire n° 99-09 du 24 Mai 1999 relative à l'octroi par les Banques Intermédiaires Agréés résidentes de crédits à court terme en dinars au profit des entreprises non résidentes installées en Tunisie Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l'administration des comptes en valeurs mobilières Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Convention cadre de bancassurance Circulaire aux établissements de crédit n° 2003-11 : Calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires Règlement du Conseil du Marché Financier relatif au dépositaire central des titres Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés Circulaire aux banques n° 2012-17 :Mesures relatives aux crédits à la consommation Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés Convention cadre de bancassurance Décret n° 2011-3748 du 1er novembre 2011, fixant les modalités et les procédures et les conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leur activité

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