Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Sont amnistiées, lorsqu’elles ont été commises avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les infractions de change suivantes :
a) le défaut de déclaration des avoirs à l’étranger,
b) le défaut de rapatriement des revenus et produits des avoirs visés au paragraphe (a) ci-dessus et des avoirs en devises, et le défaut de leur cession lorsque celle-ci est prescrite par la réglementation,
c) la détention en Tunisie de devises sous forme de billets de banque étrangers et le défaut de leur dépôt auprès d’un intermédiaire agréé et le défaut de leur cession lorsque celle-ci est prescrite par la réglementation.
Sont également amnistiées des sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur, les infractions fiscales pour défaut de déclaration de revenus et bénéfices relatifs aux avoirs et aux devises visés aux paragraphes (a), (b) et (c) ci-dessus.
Art 2
L’amnistie au titre des infractions prévues à l’article premier de la présente loi est accordée à condition qu’il n’ait été engagé contre les auteurs de ces infractions aucune procédure judiciaire ou administrative dont ils ont été avisés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art 3
Pour bénéficier de l’amnistie visée à l’article premier de la présente loi, les personnes concernées doivent, dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi :
1- déposer auprès de la Banque Centrale de Tunisie, une déclaration des avoirs visés au paragraphe (a) de l’article premier ci- dessus,
2- rapatrier les revenus, les produits et les avoirs en devises visés au paragraphe (b) de l’article premier ci- dessus,
3- céder les devises visées aux paragraphes (b) et (c) de l’article premier ci-dessus ou les déposer dans les comptes visés à l’article 4 de la présente loi,
4- déposer auprès de la recette des finances compétente, une déclaration spéciale relative aux revenus et bénéfices objet de l’amnistie, selon un modèle fourni par l’administration et comportant :
- l’identité du contribuable et l’adresse de sa résidence ou de son activité ou de son siège social,
- le numéro de la carte d’identité nationale ou le numéro de la carte de séjour pour les étrangers,
- le matricule fiscal pour les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des professions non commerciales,
- les montants des bénéfices et revenus non déclarés au titre des exercices non prescrits.
Doivent être joints à la déclaration, tout document justifiant le rapatriement des revenus, bénéfices et devises, tout document justifiant la cession à un intermédiaire agréé des revenus, bénéfices et devises ou leur dépôt dans les comptes visés à l’article 4 de la présente loi et une copie de la déclaration auprès de la Banque Centrale de Tunisie, en cas où cette déclaration est exigée.
5- payer un montant fixé à 5% de la valeur des avoirs à la date de l’entrée en possession ou de la contre- valeur en dinars des revenus, bénéfices ou devises rapatriés et cédés à un intermédiaire agréé ou déposés dans les comptes visés à l’article 4 de la présente loi, sur la base de la déclaration prévue au point 4 du présent article.
Ce montant libère les bénéficiaires de l’amnistie, du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et des pénalités de retard y afférentes et qui sont exigibles au titre des revenus ou bénéfices et avoirs objet de l’amnistie, ainsi que de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière de change objet de l’amnistie.
Art 4
Les personnes concernées par l’amnistie peuvent déposer les devises visées aux paragraphes (b) et (c) de l’article premier ci-dessus, dans des «comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles ».
Sont applicables à ces comptes, en vertu d’une circulaire de la Banque Centrale de Tunisie, les mêmes conditions de fonctionnement des comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.
En cas de non dépôt de ces devises dans cette catégorie de comptes, ces personnes doivent les céder en dinar sur le marché des changes.
Art 5
Il ne peut être procédé au transfert à l’étranger de plus de 20% des sommes figurant au solde des comptes en devises ou en dinars convertibles, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de leur dépôt dans ces comptes.
Le non respect des dispositions du premier paragraphe du présent article par les personnes concernées, entraîne déchéance du bénéfice de l’amnistie objet de la présente loi et elles ne peuvent, par conséquent, réclamer le remboursement des montants payés, cités au point 5 de l’article 3 ci-dessus.
Les établissements de crédit doivent informer la Banque Centrale de Tunisie du manquement aux dispositions du premier paragraphe du présent article, sous peine des sanctions prévues par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit, telle que modifiée par les textes subséquents.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 25 juin 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
In the name of the people,
The Chamber of Deputies and the Chamber of Advisors having adopted.
The President of the Republic enacts the following law :
Article one
The following exchange infringements shall be amnestied provided they were committed before the date of implementing the law herein :
a) The failure to declare the assets abroad,
b) The failure to repatriate the incomes and assets provided for in paragraph (a) mentioned above and the exchange holdings, and the failure to hand them over when the transfer is prescribed by the legislation,
c) The holding in Tunisia of foreign currency as foreign bank notes, the failure of lodging them at an authorized agent, and the failure to hand them over when the transfer is prescribed by regulations.
Shall be also amnestied the fiscal infringements generated by failure of declaring the incomes and benefits relating to assets and foreign currency provided for in the above mentioned paragraphs (a), (b) and (c).
Art 2
The amnesty as for the infringements provided for in article one of the law herein is granted provided that no legal or administrative proceedings of which they were informed before the implementation date of the law herein were undertaken against the offenders.
Art 3
To benefit from the amnesty provided for in article one of the law herein, the persons concerned, shall within not later than a year as of the implementation date of the law herein :
lodge at the central bank of Tunisia an assets statement provided for in the above mentioned paragraph (a) of article one,
repatriate incomes, products and exchange holdings provided for in the above mentioned paragraph (b) of article one,
hand over the assets provided for in the above mentioned paragraphs (b) and (c) of article one, or deposit them at the accounts mentioned in article 4 of the law herein,
1-lodge at the competent collector’s office a special statement on incomes and benefits subject of amnesty, according to a sample furnished by the administration and including :
- the tax-payer’s identity and his residence or activity or head office address
- the national identity card number or the residence permit number for foreigners,
- the fiscal number for legal entities and natural persons subject to the income tax in the category of industrial and commercial benefits and non commercial professions benefits,
The amounts of benefits and incomes undeclared as unregistered barred years.
Any document proving the repatriation of incomes, benefits and foreign currency, any document proving the transfer to an authorized agent of incomes, benefits and foreign currency or their deposit at the accounts provided for in article 4 of the law herein and a copy of the statement at the Central Bank of Tunisia, shall be joined to the statement in case this statement is required.
5. Pay an amount fixed at 5% of the assets at the date of possession, of the counter value in dinars of the incomes, benefits or foreign currency repatriated and transferred to an authorized agent or deposited in the accounts provided for in article 4 of the law herein, on the basis of the statement provided for in point 4 of the article herein.
This amount exempts the persons benefiting from the amnesty, from paying the income or the company tax and the relevant late payment penalty which are required as for the incomes or benefits and assets subject to the amnesty, as well as any administrative or law suit as regards the exchange subject to the amnesty.
Art 4
The persons concerned with the amnesty may deposit the currency provided for in paragraphs (b) and (c) of article one in “special accounts in convertible currency or dinars”.
In pursuance of a circular of the Central Bank of Tunisia, the same operating conditions of the special accounts in convertible currency or dinars apply to these accounts.
If this currency is not deposited in this category of accounts, these persons shall transfer them in dinars on the exchange market.
Art 5
May not be transferred abroad more than 20% of the amounts appearing in the balance of the account in convertible currency or dinars, before the expiry of six months as of the date of depositing them in these accounts.
The non compliance with the provisions of paragraph one of the article herein by the concerned persons, entails a loss of entitlement to amnesty subject of the law herein, and consequently they can not apply for the reimbursement of the paid amounts mentioned in point 5 of the above mentioned article 3.
The credit institutions shall inform the Central Bank of Tunisia of any alleged breach of the provisions of paragraph one of the article herein, for fear of the sanctions provided for by law n° 2001-65 dated 10 July 2001, on credit institutions, as amended by the subsequent texts.
The law herein shall be published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia and implemented as law of the state.
Tunis, 25 June 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :
الفصل الأول
يتم العفو عن مخالفات الصرف المرتكبة قبل تاريخ دخول هذا القانون حيّّز التنفيذ والآتي ذكرها :
أ ـ عدم التصريح بالمكاسب بالخارج،
ب ـ عدم إعادة مداخيل ومحاصيل المكاسب المشار إليها بالفقرة "أ" أعلاه والمكاسب من العملات، إلى البلاد التونسية وعدم إحالتها كلما اقتضت التراتيب تلك الإحالة،
ج ـ مسك عملات في شكل أوراق نقدية أجنبية بالبلاد التونسية وعدم إيداعها لدى وسيط مقبول وعدم إحالة هذه العملات كلما اقتضت التراتيب تلك الإحالة.
كما يتم العفو عن المخالفات الجبائية المتعلقة بعدم التصريح بالمداخيل والأرباح المتعلقة بالمكاسب والعملات المشار إليها بالفقرات "أ" و "ب" و "ج" أعلاه، من العقوبات المنصوص عليها بالتشريع الجبائي الجاري به العمل.
الفصل 2
يمنح العفو بعنوان المخالفات المنصوص عليها بالفصل الأوّل من هذا القانون ما لم يقع اتخاذ ضد مرتكبي هذه المخالفات أي إجراء قضائي أو أي إجراء إداري تم إشعارهم به وذلك قبل تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ.
الفصل 3
للانتفاع بالعفو المنصوص عليه بالفصل الأول من هذا القانون، يتعين على الأشخاص المعنيين في أجل لا يتجاوز السنة من تاريخ دخول هذا القانون حيز التنفيذ :
1 ـ إيداع تصريح لدى البنك المركزي التونسي بالمكاسب المشار إليها بالفقرة "أ" من الفصل الأول أعلاه،
2 ـ إعادة المداخيل والمحاصيل والمكاسب من العملات المشار إليها بالفقرة "ب" من الفصل الأول أعلاه إلى البلاد التونسية،
3 ـ إحالة العملات المشار إليها بالفقرتين "ب" و "ج" من الفصل الأول أعلاه أو إيداعها في الحسابات المشار إليها بالفصل الرابع من هذا القانون،
4 ـ إيداع تصريح خاص بالمداخيل والأرباح موضوع العفو لدى القباضة المالية المؤهلة وفقا لأنموذج تعده الإدارة يتضمن :
* هوية المطالب بالأداء وعنوان إقامته أو عنوان نشاطه أو عنوان مقره الاجتماعي،
* رقم بطاقة التعريف الوطنية أو رقم بطاقة الإقامة بالنسبة للأجانب،
* المعرف الجبائي بالنسبة للأشخاص المعنويين والأشخاص الطبيعيين الخاضعين للضريبة على الدخل في صنف الأرباح الصناعية والتجارية وأرباح المهن غير التجارية،
* مبالغ الأرباح والمداخيل غير المصرح بها بالنسبة للسنوات التي لم يشملها التقادم.
ويجب أن يرفق التصريح بوثيقة تثبت إعادة المداخيل والأرباح والعملات إلى البلاد التونسية وبوثيقة تثبت إحالة المداخيل والأرباح والعملات إلى وسيط مقبول أو إيداعها في الحسابات المشار إليها بالفصل الرابع من هذا القانون وبنسخة من التصريح لدى البنك المركزي إذا اقتضت الحالة هذا التصريح.
5 ـ دفع مبلغ مالي يقدر بـ 5% من قيمة المكاسب في تاريخ التملك أو من المقابل بالدينار للمداخيل أو للأرباح أو للعملات التي تمت إعادتها إلى البلاد التونسية وإحالتها إلى وسيط مقبول أو إيداعها في الحسابات المشار إليها بالفصل الرابع من هذا القانون، على أساس التصريح المنصوص عليه بالنقطة الرابعة من هذا الفصل.
ويحرّر هذا المبلغ المنتفعين بالعفو من دفع الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات وخطايا التأخير المتعلقة بها والمستوجبة على المداخيل أو الأرباح والمكاسب موضوع العفو ومن أي تتبع إداري أو قضائي في مادة الصرف موضوع العفو.
الفصل 4
يمكن للأشخاص المعنيين بالعفو إيداع العملات المشار إليها بالفقرتين "ب" و "ج" من الفصل الأول أعلاه في "حسابات خاصة بالعملة أو بالدينار القابل للتحويل".
وتطبق على هذه الحسابات، بمقتضى منشور يصدره البنك المركزي التونسي، نفس شروط تسيير الحسابات الخاصة بالعملة أو بالدينار القابل للتحويل.
وفي صورة عدم إيداع العملات بهذا الصنف من الحسابات، يتعين على كل هؤلاء الأشخاص إحالتها بالدينار بسوق الصرف.
الفصل 5
لا يجوز تحويل أكثر من 20% من المبالغ المرصودة بالحسابات بالعملة أو بالدينار القابل للتحويل إلى الخارج، إلا بعد انقضاء 6 أشهر من تاريخ إيداعها في تلك الحسابات.
ويترتب عن عدم احترام أحكام الفقرة الأولى من هذا الفصل من قبل الأشخاص المعنيين، إسقاط حقهم في الانتفاع بالعفو موضوع هذا القانون ولا يمكنهم، تبعا لذلك، المطالبة باسترجاع المبالغ التي تم استخلاصها والمنصوص عليها بالنقطة الخامسة من الفصل الثالث أعلاه.
وعلى مؤسسات القرض إعلام البنك المركزي التونسي بعدم مراعاة مقتضيات الفقرة الأولى من هذا الفصل وإلا تعرضت للعقوبات المنصوص عليها بالقانون عدد 65 لسنة 2001 المؤرخ في 10 جويلية 2001 والمتعلق بمؤسسات القرض كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 25 جوان 2007.
زين العابدين بن علي
