OBJET: Modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 42 et 63 ;
Vu la loi n° 2001 -65 du 10 juillet 2001 relative aux ét
