Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001; modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi n° 2008-7 du 13 février 2008 modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif

Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics : Titre premier : Disposition Générale : Chapitre premier : Objet et définition Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet , relative à la concurrence et aux prix Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre III : Des dispositions transitoires Décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991, complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif Loi organique n° 94-26 du 21 février 1994, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001; modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi n° 2008-7 du 11 février 2008 modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé Décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020, relatif à la fixation des conditions, des modalités et des délais de simplification des procédures administratives, la réduction des délais, l’utilisation des moyens de communication modernes et l’adoption de la transparence en ce qui concerne les relations des structures publiques avec les investisseurs et les entreprises économiques Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Annexe a la note commune n° 25/2004 Annexe à la note commune N° 29/2003 Loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret n° 2008-4061 du 30 décembre 2008, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de magistrature durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2006-2171 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l’année 2006 Décret n° 2007-2402 du 2 octobre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l’année 2007 Décret n° 2010-1749 du 19 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2010 Décret n° 2010-1750 du 19 juillet 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2010 Décret n° 2005-3161 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2003-1211 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2003 Décret n° 2009-2204 du 20 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montant de l’indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif à titre de l’année 2009 Décret n° 2009-2205 du 20 juillet 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2009 Décret n° 2001-2775 du 6 décembre 2001, portant institution d'une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif Décret n° 2002- 2822 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2004-1610 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2004 Décret gouvernemental n° 2017-1361 du 19 décembre 2017, portant augmentation des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif Décret n° 2012-3552 du 28 décembre 2012, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif Décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif Décret n° 2015-14 du 2 janvier 2015, portant institution d'une indemnité spécifique au profit du corps du greffe du tribunal administratif Décret n° 2014-2597 du 15 juillet 2014, portant augmentation spécifique de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et la fixation de ses montants Décret n° 2000-1441 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif au titre de l’année 2000 Décret n° 2000-1442 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2000 Décret n° 2008-2482 du 7 juillet 2008, complétant le décret n° 73 - 58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies aux membres du tribunal administratif Décret n° 2009-2791 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001 - 2775 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif Loi n° 2008-7 du 13 février 2008 modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 2002-98 du 25 novembre 2002, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59 - 154 du 7 novembre 1959 relative aux associations Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers. Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi n° 98-11 du 10 février 1998, modifiant la loi n° 95 - 21 du 23 février 1995 telle que modifiée par la loi n° 96 - 48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement Loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire Décret n° 2006-477 du15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) Décret n° 2024-157 du 13 mars 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif Décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Décret n° 2022-718 du 20 septembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018 relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif Loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques Décret n° 2008-431 du 18 février 2008, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Décret n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale Décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Décret gouvernemental n° 2016-410 du 21 mars 2016, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Décret n° 2011-2280 du 23 septembre 2011, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Arrêté du Premier ministre du 13 mai 1997, fixant les modalités d'élection des représentants des conseillers et conseillers-adjoints au conseil supérieur du tribunal administratif Arrêté du Premier ministre du 27 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 4 mai 1989, relatif aux costumes des membres du tribunal administratif Arrêté du Premier ministre du 4 mai 1989 relatif aux costumes des membres du tribunal administratif Arrêté du Premier ministre du 13 mai 1997, portant modification de l'arrêté du Premier ministre du 4 mai 1989 relatif aux costumes des membres du tribunal administratif Décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Décret n° 2002-554 du 12 mars 2002, modifiant le décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif Décret n° 2007-982 du 24 avril 2007, modifiant le décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif

Non spécifiée

Loi